produit différents documents et attestations, prouvant qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l'excès de vitesse ; que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'un dirigeant

DECISION Faits, procédures, demandes en appel Le 16 mars 1999, la SOCIETE GENERALE a prêté à la société FRAGANTIA HOLDING INTERNATIONAL S.A., dont Hubert X... était le dirigeant, une somme

K... ès qualités de dirigeant et les sociétés [...] et [...] afin de faire reporter au 3 juillet 2015 la date de cessation desdites personnes morales, initialement fixée au 20 janvier 2016.

social M.

LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTS : Monsieur [J] [N], né le 28 juin 1966 à [Localité 1] (39), de nationalité française, dirigeant

En application de ces dispositions la responsabilité personnelle du dirigeant de société civile ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

C/ SA SOCIETE GENERALE P-L. P/ E.

* * * DECISION La société par actions simplifiée [4] a fait l'objet un contrôle diligenté par les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[D] indique que la déclaration d'appel fait mention de l'adresse suivante du siège social de la SAS FC Net qu'il dirige ( [Adresse 4] mais fait valoir que le dirigeant d'une société commerciale est domicilié

Z... né le 23 mars 1951 à ORAN (Algérie), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant TAUNOA Maison Quesnot 98714 PAPEETE TAHITI (Polynésie Française) représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI

social M.

L'appelant verse aux débats au titre des prestations fournies : - une étude comparée France-Espagne sur la responsabilité des dirigeants de société, - une étude comparée France-Espagne sur la Société Anonyme

GRAND LARGE qu'il dirigeait également. Les deux sociétés n'avaient cependant aucun lien capitalistique.

distributions de dividende en l'absence de réserve, le moyen est inopérant dès lors que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'aux décisions prises par l'assemblée générale ou par les organes dirigeants

SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

La S.A CRM COMPANY GROUP réplique que l'ensemble des dirigeants des société NDC et SINGAPOUR (société acquise par CRM en 2006), [L] [S] compris, a renoncé courant 2007 à la perception de leur rémunération

Même si ce dernier est le dirigeant d'une société Vendée Mobil Home, il doit être considéré comme un vendeur non averti, sauf preuve d'une compétence particulière en matière de mécanique des engins de

des dirigeants de sociétés.

saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du litige les opposant à l'administration, seules les rémunérations qualifiées d'excessives, versées au personnel ou au dirigeant

irrépétibles et la publication de la décision au registre du commerce en annexe aux mentions concernant la société [T] GROUP D.A. , aux frais des deux dirigeants et des deux sociétés de commissariat aux