WINTERTHUR devenue MMA, comprenant la garantie dommages corporels subis par le conducteur à hauteur de 498.508,28 euros.

et de son obligation de garantir la sécurité des agents qui la servent, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 25 avril 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une A de 2 000 euros

Vu les autres pièces du dossier.

Denis et Robert Y... ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier.

L'appelante doit donc démontrer que la baisse est imputable au comportement de l'agent.

MOTIFS 1- Sur la mise hors de cause de la DILA et la mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat M.

L'article IV, alinéa 1, du contrat d'agence, intitulé « rémunération », stipule que : En contrepartie des services fournis par l'agent commercial [...], celui-ci percevra une commission de 35 % du montant

à raison des dommages imputables à des entreprises qui ne sont pas dans la cause.

L'agent judiciaire de l'Etat s'est prévalu d'un certain nombre de fautes imputables à M. [T], dont il a estimé qu'elles avaient pour conséquence de le priver de tout droit à indemnisation.

G : 08/ 1042 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ S. C. I X... Y...

servie par l'agent judiciaire de l'Etat s'imputera sur les sommes allouées à M.

à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du COJ.

Les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices résultant pour M. G de sa maladie imputable au service.

Le 13 avril 2010, assignation a été délivrée à l'agent judiciaire du Trésor, devenu l'agent judiciaire de l'Etat, et les procédures ont été jointes.

immobilière avec une autre personne, mais en a démissionné le 29 août 2011, n'ayant aucune expérience dans ce domaine ; que ces expériences négatives montrent qu'il n'était pas un emprunteur averti.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de M.

l'agent dans l'obscurité.

- 22 juillet 2015 par l'agent judiciaire de l'Etat qui demande à la cour de confirmer le jugement déféré.

La responsabilité de l'Etat pouvait donc être recherchée devant les juridictions administratives.