AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242ccd5801467741331b
7 juillet 2004
7 juillet 2004
, que pour être recevable à agir contre un tiers, l'acquéreur doit démontrer que le dommage dont il demande réparation est apparu postérieurement à la vente, que le préjudice dont l'Etat demande réparation
Source officiellePage 1 sur 379
cr
édure suiviec/Guy X
6137261bcd5801467742300f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
X..., responsable d'un accident causé à Sébastien Y..., agent de l'Etat, au paiement d'une somme de 9 502,69 euros, se borne dans son dispositif à "dit que la créance de l'Agent judiciaire du trésor s'élève
Source officielle