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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne peut être engagée dès lors que les dommages subis par Mme L... ne sont pas la conséquence d’un accident médical non fautif.
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
particulières, s'il vise tout véhicule au sens large, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'identification du véhicule impliqué, il lui était impossible de faire application de sa garantie, qu'en
1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
[G] [N] une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'accéder à la cour par la rue, - CONDAMNER les époux [B]-[C] à régler à M
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Ensuite, pour la période qui correspond à la phase de traitement de l'infection nosocomiale et qui s'étend du 29 mai 2010 au 9 septembre 2011, date estimée de la guérison de l'infection, les dommages subis
10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
Elles soutiennent que le fait régénérateur du dommage subi par Mme [T] est l'incendie lui-même et non sa propagation ; ainsi aucun élément probant ne permet d'établir que la négligence de la SCI Les Ardennes
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a66
10 novembre 2015
Au titre de son activité, il a eu des relations professionnelles avec le groupe Promotrans, société spécialisée dans la formation aux métiers des transports, de la logistique, de la maintenance, des véhicules
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
Samuel pour des faits d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de Karine Z... et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances,
6253cb43bd3db21cbdd8d333
22 octobre 2009
et intérêts ; - à titre subsidiaire ; En tout état de cause sur les dommages et intérêts à titre de préjudice de jouissance : - dire et juger que la largeur du passage en pied de l'immeuble de
Ch. Sociale -Section A
651d02e7fe8d588318c1adb7
3 octobre 2023
[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, Fixé le montant des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité à 1 000 euros, Dire et juger
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
Le comportement de l'épouse le fonde en ses demandes relatives au paiement de dommages et intérêts , puisque les fautes de cette dernière lui fait subir un préjudice direct.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
B tendant à ce que soit mise en place une limitation de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est sans objet dès lors que cette limitation a été instaurée par un arrêté conjoint des maires de
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
[W] [B] devenue la société Cooper-Standard France la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner chacune des sociétés Hutchinson et Paulstra à payer
6162b8d1efb73d2e55750e55
7 novembre 2012
[V], - la nature et le montant du véhicule et des aménagements de véhicules nécessaires à M. [V].
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Le groupe Ford, dont la maison mère est la société américaine Ford Motor Company, fabrique, conçoit, commercialise et entretient une large gamme de véhicules automobiles et fournit
4e Chambre A
6162603e8672d229b88163c2
24 octobre 2013
[B] et à Mme [G] de remettre les lieux en état sous astreinte de 500 € par jour de retard, les mêmes étant condamnés in solidum à payer 5000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2000 € au titre des
6253ca22bd3db21cbdd8a286
15 février 2007
KK... a subi du fait de l'atteinte à son honneur, -condamner la Société GESTRIM AGENCE BRUNOY et le syndicat des copropriétaires à verser, chacun, à Madame A...
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318f3
27 janvier 2023
-Sur le troisième motif: le non-respect des procédures mises en place relatives à l'utilisation des véhicules pour transporter les élèves: ' Comme vous le savez, vous disposez d'un ordre de mission permanent
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
Enfin, elle conteste toute preuve de préjudice subi par les époux [H] en lien avec les nuisances invoquées.
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
Le préjudice économique doit faire l'objet d'une capitalisation en multipliant la perte annuelle subie par le prix de l'euro de rente applicable.
62c91a83f3eafe9fcf075ec5
8 juillet 2022
[W] [N] a obtenu le 31 mars 1989 un permis de construire pour la transformation d'une grange et la construction d'une écurie.
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