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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c4142d
22 janvier 1974
SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
4 février 1986
d'appel leur a donné satisfaction, aux motifs que l'action irrecevable contre le mari aurait pû l'être contre l'assureur si le contrat d'assurance n'avait contenu une exclusion de garantie pour les dommages
civ2
613721a4cd580146773f5889
22 janvier 1992
Stavislav X..., tiers transporté dans le véhicule de Mijograd E..., ce qui excluait que Mme E... eût été passager transporté et blessé dans l'accident, et, de l'autre, affirmer qu'en sa qualité de tiers
cr
6137269fcd58014677427230
15 mai 2007
. à lui payer : - à titre de dommages-intérêts pour les matériaux volés la somme de 20 854,63 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation des dégradations commises sur le véhicule la somme de 1
607943689ba5988459c423b2
1 février 1977
A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN
5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
Le 19 décembre 2019, lors de son transfert vers le centre hospitalier de Trévoux, alors qu'elle se déplaçait seule avec sa canne, en direction du véhicule devant la transporter, elle est victime d'une
6079411a9ba5988459c40522
30 mai 1973
EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE
607943749ba5988459c42624
18 octobre 1977
"; QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXCLUT DE LA REPARATION DUE PAR L'ASSUREUR LES "DOMMAGES SUBIS" PAR LE CONJOINT, LES
607943299ba5988459c412a3
24 juillet 1973
DU VEHICULE ASSURE , LA COMPAGNIE << LE MONDE >> NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X...
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ef
24 mai 2011
des dommages résultant d'atteintes à la personne qu'il a subies sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
6079434e9ba5988459c41ec3
17 février 1976
SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218
22 octobre 2014
au litige ; que l'article 10 des conditions générales du contrat d'assurance automobile stipulait " Ne sont pas considérés comme tiers : c) lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint,
61372586cd5801467741e7b4
30 mars 1994
Joseph, - LA SOCIETE TRANSPORTS BOUDET, civilement responsable, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 17 décembre
61372295cd580146773febf9
14 novembre 1995
subis par le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'assuré ou du responsable du sinistre lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, et que cette exclusion était applicable en la cause
6079a8469ba5988459c4c60d
9 février 1989
la cour d'appel, que le véhicule Ford accidenté avait subi des transformations pour participer à des compétitions, " et que le contrat d'assurance exclut formellement ce type de véhicule puisqu'il s'agit
60794c119ba5988459c44887
20 juillet 1981
LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE", D'AUTRE PART, UNE POLICE DITE DE "PROTECTION
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
Les sociétés EUROPORTS ROAD TRANPORT FRANCE, venant aux droits de MRT, et CIBEN, par conclusions signifiées le 7 août 2014, demandent à la cour de prendre acte que la société MANUPORT ROAD TRANSPORT est
4e Section - 3e Chambre
DTA_2015103_20230522
22 mai 2023
AGIR Transport, pour la commande de véhicules IVECO Daily de type minicar 22 places.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789451
10 juin 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE La Sarl Ecocyclage exerce une activité de collecte des déchets non dangereux, la location de véhicules avec ou sans conducteur et le transport par route de marchandises.
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