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884 résultats pour « dommages subis par le conjoint transporte dans le vehicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432a9ba5988459c4142d

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1986:C1186

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

d'appel leur a donné satisfaction, aux motifs que l'action irrecevable contre le mari aurait pû l'être contre l'assureur si le contrat d'assurance n'avait contenu une exclusion de garantie pour les dommages

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5889

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Stavislav X..., tiers transporté dans le véhicule de Mijograd E..., ce qui excluait que Mme E... eût été passager transporté et blessé dans l'accident, et, de l'autre, affirmer qu'en sa qualité de tiers

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

. à lui payer : - à titre de dommages-intérêts pour les matériaux volés la somme de 20 854,63 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation des dégradations commises sur le véhicule la somme de 1

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423b2

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le 19 décembre 2019, lors de son transfert vers le centre hospitalier de Trévoux, alors qu'elle se déplaçait seule avec sa canne, en direction du véhicule devant la transporter, elle est victime d'une

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40522

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42624

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

"; QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXCLUT DE LA REPARATION DUE PAR L'ASSUREUR LES "DOMMAGES SUBIS" PAR LE CONJOINT, LES

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412a3

Cassation

24 juillet 1973

24 juillet 1973

DU VEHICULE ASSURE , LA COMPAGNIE << LE MONDE >> NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ef

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

des dommages résultant d'atteintes à la personne qu'il a subies sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec3

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

au litige ; que l'article 10 des conditions générales du contrat d'assurance automobile stipulait " Ne sont pas considérés comme tiers : c) lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint,

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b4

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Joseph, - LA SOCIETE TRANSPORTS BOUDET, civilement responsable, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 17 décembre

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febf9

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

subis par le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'assuré ou du responsable du sinistre lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, et que cette exclusion était applicable en la cause

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c60d

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

la cour d'appel, que le véhicule Ford accidenté avait subi des transformations pour participer à des compétitions, " et que le contrat d'assurance exclut formellement ce type de véhicule puisqu'il s'agit

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44887

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE", D'AUTRE PART, UNE POLICE DITE DE "PROTECTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Les sociétés EUROPORTS ROAD TRANPORT FRANCE, venant aux droits de MRT, et CIBEN, par conclusions signifiées le 7 août 2014, demandent à la cour de prendre acte que la société MANUPORT ROAD TRANSPORT est

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015103_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

AGIR Transport, pour la commande de véhicules IVECO Daily de type minicar 22 places.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789451

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab2d30fbdc4c17b9cd5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE La Sarl Ecocyclage exerce une activité de collecte des déchets non dangereux, la location de véhicules avec ou sans conducteur et le transport par route de marchandises.

Source officielle

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