Bernard Y... à rapporter à la succession de Mme Jocelyne X... la quote-part du capital qu'il a reçu dans le cadre du contrat d'assurance-vie et excédant la quotité disponible, - de le condamner à rapporter

Mais l'acte incriminé n'est pas une simple donation, mais une donation-partage, emportant non seulement donation de la part des parents, mais également partage entre le frère et la soeur, de sorte que,

Les demanderesses soutenaient que dans le cas d'un don manuel, ce don devait être rapporté à la succession s'il était considéré comme fait en avancement d'hoirie, ou réduit à la quotité disponible s'il

[K] [E] de la quotité disponible de la succession de sa mère, - dit que les dons manuels reçus par chaque héritier de leurs parents devront être rapportés pour moitié à la succession de chacun d'eux,

qu'il devrait en être tenu compte afin de déterminer une atteinte à la quotité disponible dans le cadre des opérations relatives à la succession de ce dernier.

M et Mme [I] ont engagé une action pour solliciter la nullité pour ingratitude de la donation consentie à leur fils.

la limite de la quotité disponible permise par la loi."

En second lieu, Charlotte C... épouse X... est décédée le 24 février 1977 et a légué, par testament olographe, à son fils Lionel, la quotité disponible de sa succession, à prendre sur l'entreprise commerciale

Le 12 octobre 2017, [D] [T] [H] a établi un testament olographe léguant la quotité disponible de sa succession à M.

disponible.

Le 16 août 1991, [R] [P] a fait donation à son épouse de la quotité disponible entre époux. Le divorce des époux [P]-[S] est devenu définitif au cours de l'année 2001.

Jean X... est nulle, -de dire que pour le surplus cette donation devra être réintégrée dans la masse de calcul de l'actif de la succession de Mme I..., qu'elle s'imputera sur la quotité disponible de ladite

disponible ; ¿ débouté M.

effectuées par feu Henri X..., ils sollicitent qu'il soit jugé que le rapport porte non seulement sur les donations effectuées au bénéfice de Michel X..., mais aussi sur celles opérées en faveur de

[LF] [MX], elle n'est pas en mesure d'établir si le montant total des donations est supérieur ou non à la quotité disponible, cette question devant être évoquée devant le notaire en charge des opérations

Elle avait établi un testament authentique le 27 novembre 2001 qui instaurait son fils légataire de la quotité disponible.

[I] [L] ; La donation de la parcelle de terrain sise à [Localité 57], section F numéro [Cadastre 28], lieu-dit "[Localité 80]" par préciput et hors part ne dépasse pas la quotité disponible, il n'y

de donation.

disponible et verrait réduire sa part à sa réserve.

[Z] [T] au profit de cette dernière, lequel sera inclus dans la réunion fictive des actifs successoraux permettant de calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.