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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit
6350e4d042150aadff23db14
3e chambre
5fdca1332e372c05741af033
8 novembre 2018
demande à la cour de : - relever qu'elle a bien notifié le compromis de vente conformément aux dispositions de la loi SRU le 24 mars 2014 et que M. et Mme [D] ne pouvaient plus se prévaloir de leur droit
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
: l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de moins de 5 salariés ; elles n'ont pas été respectées concernant l'obligation d'information préalable et le droit
6350e4ce42150aadff23db0c
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
[E] [F] pouvant exercer à son choix son droit de rétractation en connaissance de cause ; -DIT ET JUGE que le contrat de travail liant M.
TAXES
659e43c155379800088470fc
9 janvier 2024
Il indique ne pas l'avoir fait en connaissance de cause et n'avoir pas été informé de son droit de rétractation pour l'avoir signée en ligne.
Chambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a51
6 avril 2023
des dispositions des articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit
644b63ddc51457d0f882deb6
27 avril 2023
2ème Chambre civile
63b7ccaf6b63637c907b7991
5 janvier 2023
[L], selon lequel l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu'une telle clause est nulle en application de l'article L. 242-3 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948be
21 février 2020
Elle soutient ensuite que le mandat ayant été conclu à son domicile, elle disposait d'un droit de rétractation mais qu'aucun formulaire de rétractation n'a été annexé au mandat, de sorte que le délai de
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
[L] a là aussi, en toute connaissance de cause, confirmé le bon de commande ; - s'agissant du droit de rétractation, le bon de commande mentionne l'existence du droit de rétractation de 14 jours, bien
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924c
22 octobre 2024
, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Chambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d56
19 octobre 2023
avant la fin du délai de rétractation'; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5'; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
679481550175ed452fca58fc
23 janvier 2025
, lequel doit notamment comprendre les informations prévues à l'article L. 221-5, 7° sur le droit de rétractation et être accompagné du formulaire de rétractation type mentionné à l'article L. 221-5.
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
634a4f99acdcd6adff75aab3
14 octobre 2022
[U] [R], en qualité de gérant de la société Studio+Architectes, a notifié aux sociétés Locam et Cometik son intention d'user de son droit de rétractation.
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