* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] était embauché le 24 juin 2013 par contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production par la Sas Guillot Cobreda moyennant un salaire

respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

[Y] [C] a travaillé pour l'EARL [1] en qualité d'ouvrier agricole suivant des contrats à durée déterminée saisonniers.

infrastructures ferroviaires, qui n'est pas méconnu en l'espèce, fixe des seuils résultant d'indicateurs dits moyennés, lesquels rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée

déterminés non conformément à l'article L 313-1 du code de la consommation (article 2).

Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification du contrat à durée déterminée du 21 février 2022 en contrat à durée indéterminée du fait de

l'audition, et justifie depuis de plusieurs arrêts de travail sachant qu'au regard des dernières pièces communiquées, un mi temps thérapeutique a été préconisé à compter du 26 septembre 2011, et pour une durée

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en

Mme A a été recrutée par la commune de Bréviandes en qualité d'agent d'entretien, par contrat à durée déterminée, à temps non-complet, à compter du 21 février 2005.

Selon l'article L.1242-12, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit.

Le 26 juin 2007, les sociétés FedEx et Warning ont conclu un nouveau contrat de sous-traitance de transport routier d'envoi à compter du 1er septembre 2007 pour une durée déterminée d'un an.

[M] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en raison de la durée totale de son contrat de travail à durée déterminée, renouvellements compris, au

soulevée par la caisse primaire au profit de la Cour de cassation, au motif que son épouse est atteinte d'une néoplasie mammaire méstastatique osseuse qui nécessite des injections régulièrement et pour une durée

REQUALIFIER les contrats à durée déterminée de Mme [K] [C] en contrat à durée indéterminée.

déterminée de un an, renouvelable tacitement au delà de cette durée pour de nouvelles périodes de deux ans, à charge pour chacune des parties d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 16

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

d'entretien, un service administratif avec une responsable administrative et financière outre des agents administratifs ; il a embauché du personnel relevant du droit privé sous forme de contrat de travail à durée

de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.