et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise " et " bénéficient de ces institutions

Aux élections organisées le 29 mars 1996, Daniel X... , non réélu, a perdu son mandat de délégué du personnel.

de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ; que s'il n'existe pas de délégué du personnel en raison d'une carence aux élections, l'employeur doit prouver qu'il a bien dressé un procès-verbal

La SA ADRIEN TARGE verse au débat les procès-verbaux de carence des élections des délégués du personnel ayant eu lieu les 2 et 16 mars 2007.

l'avertissement du 30 mars 2012, de sa sanction disciplinaire et des dommages-intérêts pour discrimination, Il résulte des pièces produites que le 17 décembre 2012, Madame [A] s'est portée candidate aux élections

MAISON DE RETRAITE [3] de n'avoir pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel pour n'avoir retenu les arguments que d'une seule déléguée du personnel, Madame [G], qui s'est opposée

Elle exerçait ses fonctions au Centre Médico Universitaire [5] Elle a été élue déléguée du personnel depuis le 20 octobre 2005 pour 4 ans.

soutient aussi que son licenciement est lié aux démarches entreprises, dès le mois de janvier 2007, avec quatre autres salariés, également syndiqués à Force Ouvrière, en vue d'obtenir l'organisation de l'élection

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.

élection de délégué du personnel (DP) ou du comité social et économique (CES), que l'employeur a manqué à ses obligations.

Cependant, la SAS SUPERMARCHÉS MATCH indique que lors des dernières élections des délégués du personnel organisées les 16 avril et 22 mai 2002, aucune liste de candidatures n'a été présentée, ce dont elle

salariée, qui est positionnée, selon la grille de classification, juste avant les Directeurs de centres sociaux, n'a jamais été « bloquée » dans son évolution, -qu'elle n'a formulé aucune demande d'élection

A, engagé par la société Dewitte Frères le 4 juillet 2013 pour exercer les fonctions d'ambulancier, était salarié protégé au titre de son élection comme délégué du personnel le 28 mai 2015 et, par ailleurs

des trente-cinq heures, son attitude ironique sur la procédure prud'homale qu'elle avait engagée pour voir reconnaître les torts de son employeur et enfin des irrégularités dans l'organisation des élections

demande en ce sens, et que ce n'est qu'après la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2010 qu'il s'est adressé à l'inspection du travail pour obtenir des informations sur l'organisation d'élection

employeur au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination ainsi que la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour non justification de l'organisation des élections

Il siégeait à la commission exécutive du syndicat de l'entreprise dès 1980 et était candidat aux fonctions de délégué du personnel en 1983. Il est toujours en activité.

l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de prévention d'actes de harcèlement moral, 8 836,26 euros pour travail non payé et non déclaré, 10 000 euros pour la non mise en place d'élection

du travail tout en respectant au contraire ce mandat'; S'agissant des entretiens annuels, alors que l'appelant situe le début de son activité syndicale en 2006, indiquant avoir été candidat aux élections

volontairement dans son argumentation entretien annuel et entretien de mission, il a été traité ainsi depuis 2004 et pense que c'est en lien avec son action revendicative de 2003, suivie en 2007 de son élection