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2 777 résultats pour « elements envisages au moment du reglement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89add

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

A compter du 1er janvier 2003, Mme X... a occupé les fonctions de directrice du département Média. Elle percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 4 900 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e43c25a97f0381f5425

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

[B] [P] s'élève à la somme de 32 076,97 euros, - condamner l'intéressé à lui payer cette soulte de 32 076,97 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2009, date de la mise en

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de hauteur maximale prévue à l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme, y compris en tenant compte de la dérogation permise par l'article 6.2 du préambule du même règlement au regard de

Source officielle
CA

3e chambre civile

63ca42899066fd7c90fc249c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] explique qu'il a été élevé par ses grand-parents maternels jusqu'à leur mort alors qu'il avait 15 ans, et qu'il voyait son père [S] [M] et son épouse Mme [O] [E] au moment des fêtes de fin d'année

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d81

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

géré " d'une part en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit et, d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réglées, elle n'était plus que de 21.793,66 euros au 1er mars 2023 alors même que le compte fonctionnait uniquement en crédit depuis la liquidation judiciaire intervenue le 15 février 2023.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b48b510604f5bc1db2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

parties ; que le règlement des quotes-parts de propriétés doit correspondre aux droits respectifs des parties dans le bien et qu'il n'a jamais été envisagé entre les concubins une quelconque intention

Source officielle
CA

Première Présidence

635b71bfb201587f74be01db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

passage à l'acte élevé.

Source officielle

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