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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
A compter du 1er janvier 2003, Mme X... a occupé les fonctions de directrice du département Média. Elle percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 4 900 €.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
[B] [P] s'élève à la somme de 32 076,97 euros, - condamner l'intéressé à lui payer cette soulte de 32 076,97 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2009, date de la mise en
CHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
de hauteur maximale prévue à l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme, y compris en tenant compte de la dérogation permise par l'article 6.2 du préambule du même règlement au regard de
3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
[M] explique qu'il a été élevé par ses grand-parents maternels jusqu'à leur mort alors qu'il avait 15 ans, et qu'il voyait son père [S] [M] et son épouse Mme [O] [E] au moment des fêtes de fin d'année
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
Le moyen soulevé par M.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a2268a9cdc6046d4739b543
C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social
6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a22697ecdc6046d4739c9ad
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
6253ccf5bd3db21cbdd91d81
9 décembre 2014
géré " d'une part en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit et, d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement
Chambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
réglées, elle n'était plus que de 21.793,66 euros au 1er mars 2023 alors même que le compte fonctionnait uniquement en crédit depuis la liquidation judiciaire intervenue le 15 février 2023.
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
parties ; que le règlement des quotes-parts de propriétés doit correspondre aux droits respectifs des parties dans le bien et qu'il n'a jamais été envisagé entre les concubins une quelconque intention
Première Présidence
635b71bfb201587f74be01db
27 octobre 2022
passage à l'acte élevé.
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