- Rappel des jours de congés supplémentaire pour enfant à charge : Elle invoque l'article 32 de la convention collective IDCC 1495.

payés (41 jours) ; - 6 288,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; - 628,86 euros à titre d'incidence congés payés ; - 4 123,40 euros d'indemnité légale de licenciement (solde

Sur question concernant sa condamnation pour des violences habituelles sur la mère de son enfant, il reconnait avoir fait 'une bêtise'.

pour licenciement sans cause et sérieuse, - 2 601,89 euros au titre des congés payés dus, - 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [H] [V] de ses autres demandes

d'un tiers.

Les mineurs seront donc confiés au Service de Protection de l'Enfance du Bas-Rhin.

Y... pour une durée d'un an, * confié la mise en oeuvre de cette mesure à l'Association pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse, dite APEJ.

B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E en date du 20 mars 2018, dont la chose jugée ne faisait pas obstacle

par une ordonnance du 21 août 2012, qui a pris une mesure de placement provisoire, et confié les enfants au département de la Haute vienne (PSE).

la SAS OVH à payer à association Juristes Pour l'Enfance la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 384,53 € au titre des congés payés y afférents, - 4.806,72 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5.000 € à titre d'indemnité

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents produits et reçus par le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, dans le cadre de sa mission de service public constituent

Enfin, comme l'a souligné à juste titre le tribunal, la prise en charge effective et permanente des enfants est à la fois financière (nourriture, logement, habillement), morale, éducative et affective,

* Thierry X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 03 DECEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a : - confié jusqu'au 03/ 12/ 2013 les mineurs X...à l'Aide Sociale à l'Enfance

Enfin, il est rappelé que M.

Dans cette décision, le Juge maintenait donc le placement des enfants à l'Aide Sociale à l'Enfance, constatant l'impossibilité en l'état d'un retour des enfants au domicile familial au regard de la persistance

à l'aide sociale à l'enfance des Côtes d'Armor, en faveur de Sofiane

un an et s’est encore maintenu en situation irrégulière endant lus de deux ans avant de solliciter la délivrance d’un nouveau titre de séjour, mettant ainsi les autorités françaises devant le fait accom

Dans ces conditions, quand bien même l’arrêté ne vise pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le préfet de l’Hérault ne peut être regardé

au titre des frais kilométriques, - débouté la victime directe de sa demande de doublement des intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil