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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3cd2
23 octobre 2025
leur engagement, le juge des référés a refusé de juger que l'obligation pour les défenderesses de payer une provision sur les sommes dues au titre du bail ne souffre d'aucune contestation sérieuse,
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
procédure de passation des marchés (référé précontractuel) ni à la contestation d'un contrat de commande publique (référé contractuel).
63c104e7bf9fd47c90a134ba
11 janvier 2023
de parfait achèvement ; DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la SARL FJM BATI ne saurait être engagée pour les désordres apparents et non réservés à la réception des travaux du fait
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
En revanche, ces dispositions de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, qui au demeurant ne concernent que des bâtiments à usages d’habitation, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instaurer l’obligation
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd9148be21704d48420b
15 mai 2019
Monsieur [N] [J] n'a pas respecté son obligation contractuelle de loyauté, ni l'obligation de discrétion professionnelle mentionnée dans le règlement intérieur qui lui était opposable ; peu importe enfin
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
d'agent de relation clients très qualifié 2.1 correspondant à l'emploi repère d'agent de contrôle réservation qui gère la modulation de l'offre en réservation ; au 4ème niveau, technicien et agent de
1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
Enfin, aucun manquement à une obligation de conseil ne saurait lui être reproché. L'obligation de l'apporteur d'affaires est une obligation de moyens.
Pôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
En tout état de cause, le montant à distribuer ne sera pas inférieur à la Réserve Spécial de Participation calculée selon les règles définies par le code du travail, reprises dans l'accord de participation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
pour faute à ne pas entretenir l'impasse du Moulin après chaque inondation ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour n'avoir pris aucune mesure de régulation du cours d'eau ni
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
à la caution, et celle figurant au nom du maître de l'ouvrage sur un procès-verbal de levée de réserves du 11 septembre 2003 produit par la S.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
et l'engagement de la SCCV de poser un joint au niveau de l'alimentation de la cuvette - La dégradation du joint de la fenêtre et l'engagement de la SCCV de poser un joint silicone.
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
civile ni commerciale et que la créance, cause de la saisie, n'a aucun lien avec l'objet de la saisie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
Sur le point n° 18 : Calcul et répartition de la réserve spéciale de participation Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société a réparti la réserve spéciale de participation en commettant
Pôle 5 - Chambre 5
5fda7bd11192ad0705516cc4
27 juin 2019
, soit des produits ni esthétiques ni fonctionnels.
2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
la cession d'une branche d'activité connaissant des difficultés financières, ni la création à cette fin d'une filiale avec apport des éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité, ni
2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
Par déclaration en date du 22 février 2022, [J] [D] a relevé appel du jugement du Tribunal de commerce aux fins de le voir réformer les chefs de dispositif ayant dit que son engagement de caution n'était
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
Le Conseil d’État a relevé notamment que, lorsqu’un établissement public exerce une activité susceptible d’entrer en concurrence avec celle d’entreprises privées, ses obligations fiscales sont comparables
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
Les articles L146-1 et suivants dudit code définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat, contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat.
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
Le non respect de ces consignes pourra être considéré comme faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
prévue à l'article 710 du Code général des impôts est réservée aux immeubles à usage d'habitation pour lequel l'acquéreur prend l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage pendant un délai
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