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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

leur engagement, le juge des référés a refusé de juger que l'obligation pour les défenderesses de payer une provision sur les sommes dues au titre du bail ne souffre d'aucune contestation sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

procédure de passation des marchés (référé précontractuel) ni à la contestation d'un contrat de commande publique (référé contractuel).

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e7bf9fd47c90a134ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de parfait achèvement ; DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la SARL FJM BATI ne saurait être engagée pour les désordres apparents et non réservés à la réception des travaux du fait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En revanche, ces dispositions de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, qui au demeurant ne concernent que des bâtiments à usages d’habitation, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instaurer l’obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9148be21704d48420b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Monsieur [N] [J] n'a pas respecté son obligation contractuelle de loyauté, ni l'obligation de discrétion professionnelle mentionnée dans le règlement intérieur qui lui était opposable ; peu importe enfin

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'agent de relation clients très qualifié 2.1 correspondant à l'emploi repère d'agent de contrôle réservation qui gère la modulation de l'offre en réservation ; au 4ème niveau, technicien et agent de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aucun manquement à une obligation de conseil ne saurait lui être reproché. L'obligation de l'apporteur d'affaires est une obligation de moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En tout état de cause, le montant à distribuer ne sera pas inférieur à la Réserve Spécial de Participation calculée selon les règles définies par le code du travail, reprises dans l'accord de participation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pour faute à ne pas entretenir l'impasse du Moulin après chaque inondation ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour n'avoir pris aucune mesure de régulation du cours d'eau ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

à la caution, et celle figurant au nom du maître de l'ouvrage sur un procès-verbal de levée de réserves du 11 septembre 2003 produit par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6b788aac83189e9c61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et l'engagement de la SCCV de poser un joint au niveau de l'alimentation de la cuvette -          La dégradation du joint de la fenêtre et l'engagement de la SCCV de poser un joint silicone.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d0a

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

civile ni commerciale et que la créance, cause de la saisie, n'a aucun lien avec l'objet de la saisie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 18 : Calcul et répartition de la réserve spéciale de participation Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société a réparti la réserve spéciale de participation en commettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, soit des produits ni esthétiques ni fonctionnels.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

687732fc7032dd17d194bb63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la cession d'une branche d'activité connaissant des difficultés financières, ni la création à cette fin d'une filiale avec apport des éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité, ni

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration en date du 22 février 2022, [J] [D] a relevé appel du jugement du Tribunal de commerce aux fins de le voir réformer les chefs de dispositif ayant dit que son engagement de caution n'était

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Le Conseil d’État a relevé notamment que, lorsqu’un établissement public exerce une activité susceptible d’entrer en concurrence avec celle d’entreprises privées, ses obligations fiscales sont comparables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Les articles L146-1 et suivants dudit code définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat, contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Le non respect de ces consignes pourra être considéré comme faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

prévue à l'article 710 du Code général des impôts est réservée aux immeubles à usage d'habitation pour lequel l'acquéreur prend l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage pendant un délai

Source officielle

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