[V] à lui payer une indemnité au titre du préavis non exécuté, et à lui rembourser les sommes payées au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 31 octobre 2022.

Par déclaration électronique du 26 juillet 2024, Mme [P] a relevé appel du jugement.

Ils prétendent que la comparaison des deux contrats détermine qu'ils sont exactement les mêmes à l'exception de la page n°2 qui contient le délai d'exécution des travaux.

Le délai d'exécution a été contractuellement fixé à 19 mois, mais le chantier a connu des difficultés et la réception est intervenue avec retard et réserves le 22 janvier 2020.

DBVN-V-B7I-HEBK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de TOURS en date du 19 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3082 8829

EP/KG MINUTE N° 26/295 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

N° RG 24/09244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNB jugement d'orientation du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon Les Bains du 31 décembre 2019 RG : 18/00074 arrêt de la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 6 pages) Numéro d'inscription

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef. Sur l'exécution du contrat Sur les heures supplémentaires 18. M.

au répertoire général : N° RG 25/11614 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7B Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 24/02845 APPELANTS

le droit de liquider l'astreinte ; -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; -dit que les sommes ordonnées porteront intérêts de droit au jour de leur demande ; -condamné la société [1]

504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

rendu le 09 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03973 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.05.2026 à : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU

[D] a signé un procès-verbal de réception des travaux sans réserve; - juger que cette réception sans réserve couvre les désordres apparents, en application de la jurisprudence constante ; - juger que

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01539 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Par ordonnance du 11 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné M.

[X] une procédure de redressement judiciaire à l'issue de laquelle un plan de redressement a été arrêté par jugement du 11 juillet 2017, toujours en cours d'exécution.

Rappelle sue la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire'. Le premier juge a notamment retenu que : - Mme [U] et M.

est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Pour s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle expose que : il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement.