' Il s'en déduit que bien que l'agence de voyages soit exploitée par une société commerciale indépendante de la société SODICER, du point de vue de la police d'assurance, le site d'exploitation de l'agence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01756 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTDM AV JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 22 mai 2025 RG :24/01134 [K] C/ [G]

- ordonné l'exécution provisoire de ladite décision.

La mention citant de manière générale à la fois des bâtiments d'exploitation et des parcelles agricoles non bâties au début du paragraphe de désignation doit donc être considérée comme une simple clause

[P] agissait non pas en son nom mais en tant que représentant légal de l'une de ses sociétés, ce que la société Nexity savait.

Par exploits en date des 13 et 19 février 2026, la société Sgbf a fait assigner M. 

En tout état de cause, la société [Q] [P] restant imprécise sur les conditions de fermeture du restaurant, qui n'est plus exploité en raison d'un conflit franchiseur/franchisé, son préjudice d'exploitation

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, non plus.

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée

, concernait l'exploitation d'une résidence de tourisme.

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE , Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2

le conseil de prud'hommes d'Argentan qui condamne la société NORMANDIE FIXATION à payer à Madame X... 1.547,83 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non

du non-respect de la clause de non-concurrence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat En l'espèce, il est constant que les périodes au titre desquelles la société [Adresse 4] demande l'exécution du contrat la liant à Axa, sont des

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Enfin, sur les exceptions de procédure, M.

rural et de la pêche maritime ne permet pas de déterminer le cadre de cette exploitation future.