rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 2006J555 APPELANTE : Société de droit italien OASIS SRL Ayant son siège : Via 1o Maggio 8 ZI 33070 BUDOIA PORDENONE ( Italie ) représentée

[V] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Société

En l'espèce, le contrat de réservation s'inscrivait dans la perspective d'une négociation destinée à déboucher sur un contrat de franchise (à Villefranche-sur-Saône) impliquant une exclusivité ou une quasi-exclusivité

APPELANTE : SARL COTIS DÉVELOPPEMENT représentée par ses dirigeants légaux 76 rue Pierre Delore 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Malika BARTHELEMY

Ce même 14 mai la société MELYSOL a pris 'note de la rupture unilatérale par vos soins du contrat d'approvisionnement avec exclusivité qui nous lie'.

situation de dépendance économique imposée vis à vis de la société Ibrahim & Fils en ce qu'elle n'était elle-même liée par aucune exclusivité.

LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 APPELANTE : Madame [B] [D] veuve [C] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 14] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 10] représentée

Parmi ces autres demandes a été examinée ainsi que cela ressort des motifs du jugement, la demande de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle d'exclusivité.

. : 06/06886 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société NEGRI BOSSI FRANCE SAS 8, rue Fulgencio Gimenez 69120 VAULX -EN -VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la

LYON du 20 septembre 2006- N° rôle : 2005j2068 N° RG : 06 / 06886 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société NEGRI BOSSI FRANCE SAS 8, rue Fulgencio Gimenez 69120 VAULX-EN-VELIN représentée

d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00549 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 49610 SOULAINES S/ AUBANCE représenté

[L] [V] et Mme [N] [V], ces trois derniers représentés par M.

Il estime avoir agi de manière pragmatique et de bonne foi, en reprenant le dossier à la dernière minute pour tenter de concrétiser un transfert devenu nécessaire.

représentée et plaidant par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.R.L.

LITTLE TRIBECA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle ANSELIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

CANAL PLUS DISTRIBUTION 1 place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par Me de SAINT- REMY, Avocat, du Cabinet de Me Pernette LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

CANAL PLUS DISTRIBUTION 1 place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me de SAINT-REMY, Avocat, du Cabinet de Me Pernette LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle

Toutefois la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence

Toutefois la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence

[N] [M], Mme [M] et la SARL [M] Motoculture représentée par sont liquidateur amiable M.