, la créancière est fondée, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, à poursuivre le débiteur ; elle soutient en effet que l'inopposabilité à la liquidation de la créance non déclarée

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à

Le 26 avril 2004, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, Me LIZE, une créance de 13.459 ç correspondant au solde débiteur du compte de dépôt vue ouvert dans ses livres au nom

la jurisprudence, l'admission à l'état des créances ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler son hypothèque ; - qu'en l'espèce, s'il n'était pas nécessaire de renouveler l'hypothèque à hauteur

Elle n'est donc qu'un créancier éventuel, d'autant plus, qu'à l'heure actuelle, la poursuite exercé contre elle, par le Crédit Lyonnais, a échoué, et que la décision est définitive, que si la créance de

Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un

d'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice de son droit d'option s'est substituée de plein droit à la créance de loyer dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option

un droit individuel pour lequel la masse des créances n'a pas à intervenir, il résulte de l'article L228-54 du code de commerce que le représentant de la masse est habilité à exercer les actions ayant

qui a bénéficié d'une décision le relevant de sa forclusion doit, s'il ne l'a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, sans qu'un délai spécifique soit prévu pour le faire

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

ès qualités de représentant des créanciers de la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE demeurant ...

que dans l'exercice clos 2017, les honoraires d'expertise comptable s'élèvent à la somme de 18 874 euros ; Pour l'année 2018, elle réclame la somme de 11 490 euros, alors que dans l'exercice clos 2018

Elles soutiennent que l'abandon de créance avant l'exercice de l'option aurait été dépourvu de conséquences fiscales puisque les sommes comptabilisées en factures à établir n'étaient pas taxables.

des poursuites de plusieurs créanciers, - l'actif circulant est exclu de l'actif disponible, les créances clients ne sont pas immédiatement mobilisables, ceci comprend les stocks, - le dirigeant a

des créanciers, d'obtenir la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.

auraient le même but, de sorte que l'exercice de l'action en attribution de gage aurait interrompu la prescription de l'action en paiement ; Qu'enfin, le maintien du gage entre les mains du créancier

La créance de la société BURGLAND INTERNATIONAL CONSTRUCT figure dans la comptabilité de la société EVAUX LABORATOIRES jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2010.

La CRCAM fait valoir que Maître A..., représentant des créanciers, avait commis divers manquements dans le cadre des opérations de vérification des créances : - en admettant la créance de la TOFINSO

V Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà