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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdda03941d06049342f1289

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03a41d06049342f128a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 05 février 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03b41d06049342f128b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03c41d06049342f128c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 20 novembre 2013 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03d41d06049342f128d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 30 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03f41d06049342f128f

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 6 novembre 2013 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04241d06049342f1291

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04341d06049342f1292

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04441d06049342f1293

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04641d06049342f1295

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04741d06049342f1296

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04841d06049342f1297

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04941d06049342f1298

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 6 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04a41d06049342f1299

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04b41d06049342f129a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 28 mars 2014 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04c41d06049342f129b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 28 novembre 2013 à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04d41d06049342f129c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df8014d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba06cdc6046d475f5dd2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit et jugé que le motif économique du licenciement est pourvu . Dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de maintenir le contrat de travail pour motif étranger à l'accident, que tout licenciement prononcé en dehors de ces motifs est nul, que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser

Source officielle

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