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SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence

En conséquence -constater que tous les critères de l'existence d"une caution sont réunies.

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Il conteste l'existence d'un examen sérieux de la possibilité de l'assignation à résidence et soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

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Enfin, elle souligne l'imprécision quant à l'heure de survenance du fait accidentel, puisqu'aucun élément ne démontrerait l'existence d'un accident à 9h00, mais seulement l'existence de douleurs aux alentours

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La cour ne peut, dès lors, que déclarer cette exception irrecevable, ce qui rend sans objet l'examen des développements proposés sur l'existence ou non d'un lien de subordination.

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Elle invoquait à ce titre l'existence de fissures en façades, dont l'existence aurait été révélée postérieurement à la signature du compromis par le biais d'un rapport d'expertise du 24 juillet 2024.

De façon subsidiaire, elle conteste, décisions judiciaires concordantes à l'appui, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, le débat sur de prétendues compensations

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces

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