ADMINISTRATIF — 20 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052852317
- Date
- 20 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - EXISTENCE. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - GARANTIE DU CONTRIBUABLE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052852317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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