Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 €.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Nouvelle du Parc du FUTUROSCOPE au paiement de la somme de 911,65 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens; Le jour de l'audience, les demandeurs, par

700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ils rappellent que la publicité en matière de saisie immobilière est réglementée par le code des procédures civiles d'exécution en ses articles R. 322-31 et R. 322-32 qu'ils citent.

celles du droit commun des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension dans les conditions de l'article R.322-26 du même code et pourront être

SUR CE : Sur l'intervention volontaire des associés de la société MAR CA : Aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à la vente amiable des biens objets de la saisie ; A titre très infiniment subsidiaire Dire et juger qu'il résulte des articles L.322-6 et R.322-11 du code des procédures civiles d'exécution que

455 du code de procédure civile. 1.

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R

titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.