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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

[O] invoque en premier lieu l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, ne précisant pas précisément le sort du poste de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ee763ae8501efbbc5336

Appel

9 février 2010

9 février 2010

On note d'ailleurs une approximation sur l'année 2005 (22 775 K€) indiquée dan la lettre de licenciement, alors que les bilans représenteraient (selon les pièces de l'employeur lui-même) 18 954 K€, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54c

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Sur la régularité de la lettre de licenciement La lettre de licenciement, n'ayant pas été signée par l'employeur (lettre de licenciement et courrier du 10 octobre 2005), est irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par la lettre de licenciement qui délimite les contours du litige.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Les griefs énoncés sur les trois pages de la lettre de licenciement permettent de distinguer des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ainsi que des griefs de nature disciplinaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e261

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f600

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle en veut pour preuve le motif vague et non pertinent du grief contenu dans la lettre de rupture, la situation économique dégradée de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2e

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019 par lettre du 13 mai précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

17e chambre

5fca87e11ab83b79123b2782

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En l'espèce, la lettre de licenciement contient précisément cinq griefs contre la salariée : - avoir mis « une claque » derrière la tête « de résidents » et en particulier d'une résidente, - de crier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb65

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cc31fea1086acdbe41c2

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

fonder sa conviction sur l'existence de faits fautifs qui n'ont pas été visés dans la lettre de licenciement et qui n'ont été invoqués par l'employeur qu'en cours de procédure.

Source officielle
CA

19e chambre

6034b567ee38b4a115a6ed7f

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Mme [Q] [J] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2010 pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, invoque des absences justifiées très tardivement ou injustifiées sur plusieurs périodes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f7e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[E] soutient que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire pour le licencier, compte tenu des intitulés des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement («'non-respect des règles relatives

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

P... soutient que : - à titre principal, les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits, - à titre subsidiaire, les griefs invoqués sont infondés, - les fautes soulevées par l'employeur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du licenciement et d'autre part cette coquille est sans incidence sur les griefs invoqués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

la lettre de licenciement, qu'en le sanctionnant le 7 mai 2009 d'une mise à pied disciplinaire, la société a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut plus invoquer des faits antérieurs à la mise à

Source officielle

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