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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
[O] invoque en premier lieu l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, ne précisant pas précisément le sort du poste de M.
6163ee763ae8501efbbc5336
9 février 2010
On note d'ailleurs une approximation sur l'année 2005 (22 775 K€) indiquée dan la lettre de licenciement, alors que les bilans représenteraient (selon les pièces de l'employeur lui-même) 18 954 K€, ce
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54c
6 mai 2008
Sur la régularité de la lettre de licenciement La lettre de licenciement, n'ayant pas été signée par l'employeur (lettre de licenciement et courrier du 10 octobre 2005), est irrégulière.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
par la lettre de licenciement qui délimite les contours du litige.
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Chambre sociale
61609a4054c6ec55cf7100d9
10 avril 2014
Les griefs énoncés sur les trois pages de la lettre de licenciement permettent de distinguer des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ainsi que des griefs de nature disciplinaire.
6253cbbebd3db21cbdd8e261
22 juin 2011
réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
Elle en veut pour preuve le motif vague et non pertinent du grief contenu dans la lettre de rupture, la situation économique dégradée de la société.
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019 par lettre du 13 mai précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis
17e chambre
5fca87e11ab83b79123b2782
16 septembre 2020
En l'espèce, la lettre de licenciement contient précisément cinq griefs contre la salariée : - avoir mis « une claque » derrière la tête « de résidents » et en particulier d'une résidente, - de crier
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.
6162cc31fea1086acdbe41c2
4 septembre 2012
fonder sa conviction sur l'existence de faits fautifs qui n'ont pas été visés dans la lettre de licenciement et qui n'ont été invoqués par l'employeur qu'en cours de procédure.
19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7f
12 octobre 2016
Mme [Q] [J] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2010 pour insuffisance professionnelle.
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, invoque des absences justifiées très tardivement ou injustifiées sur plusieurs périodes.
68f1d7577ffb526292dd6f7e
14 octobre 2025
[E] soutient que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire pour le licencier, compte tenu des intitulés des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement («'non-respect des règles relatives
6793332832b173f45a7c8da9
23 janvier 2025
La lettre de licenciement de M.
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
P... soutient que : - à titre principal, les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits, - à titre subsidiaire, les griefs invoqués sont infondés, - les fautes soulevées par l'employeur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af773bcaf505db696383
6 juillet 2023
du licenciement et d'autre part cette coquille est sans incidence sur les griefs invoqués.
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
la lettre de licenciement, qu'en le sanctionnant le 7 mai 2009 d'une mise à pied disciplinaire, la société a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut plus invoquer des faits antérieurs à la mise à
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