comptes de l'exercice annuel 2024, que la SAS Eva sport & management a réalisé un faible bénéfice de 12.669 euros en 2022 et de 3.860 euros en 2023, que l'absence de dépôt des comptes dans les délais impartis

Vu l'absence d'observations particulières de l'avocat désigné par Mme [L] dans le délai imparti ayant expiré le 23 avril 2026 à 10 heures.

Il indique qu'il y avait une convention, qu'une convention d'honoraire a été régularisée, qu'il a effectué l'intégralité des diligences prévues dans les délais impartis et malgré l'absence de règlement

Vu l'absence d'observations particulières des parties dans le délai imparti ayant expiré le 24 avril 2026 à 11 heures. SUR CE : M.

2006,le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, au motif que l'appelante n'avait pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai imparti

Elle fait valoir que la demande de radiation, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure et ce pendant toute la durée de l'instance incidente

[C] caduque, faute pour elle d'avoir signifié ses conclusions d'appelante dans le délai de quatre mois à compter de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée et d'avoir conclu dans le délai imparti

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

de l'épaule gauche chez une droitière. » Le 21 avril 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis

Le 7 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Il fait valoir que sa situation financière est impactée depuis l'origine par la méconnaissance du statut de salarié et des droits afférents.

de l’Huisne sarthoise enregistrées, respectivement, sous les n°s 21NT03611, 21NT03615 et 21NT03617, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti

X..., appelant, demande au conseiller de la mise en état : - de déclarer irrecevables les conclusions de Mme Y...en l'absence de régularisation par RPVA dans le délai de deux mois imparti par l'article

X...entend voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en date du 20 juillet 2012, par application de l'article 909 du code de procédure civile, en expliquant que ce texte impartit un

rejeter sa demande comme irrecevable dès lors que la décision du 20 septembre 2024 était susceptible de recours, eu égard à l’impossibilité matérielle de produire le document demandé dans le délai imparti

Ils soutiennent que : - l'étude d'impact demeure entachée d'insuffisance en ce qui concerne les impacts du projet sur les chiroptères ; - les arrêtés attaqués portent une atteinte excessive aux intérêts

convient de renvoyer l'examen du dossier à la formation collégiale, qu'à titre subsidiaire la déclaration d'appel mentionne bien les chefs du jugement critiqué, que l'effet dévolutif est préservé, que peu importe