de leurs conclusions ; qu'en jugeant au contraire que les conclusions de la société Rubis n'étaient pas irrecevables, bien qu'elles aient été déposées plus d'une semaine après l'expiration du délai imparti

fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

[Z] « en date du 14 mars 2024 et notifiée électroniquement le 15 mars 2024 », sans déclarer irrecevables ces observations produites plus d'un mois après le délai qui avait été imparti à M.

recueilli les observations de la société, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en refusant cependant d'annuler sa décision au motif que le bâtonnier avait respecté le délai de trois mois imparti

Z... ès qualités, de la société PPC Photogravure, de Mme X... ès qualités et de la société Imprimerie Italique, les conclusions de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite à l'aide d'un imprimé

A peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 5.

le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comptoir commercial Caraïbes (l'importateur

Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats en nombre impair. 6.

X... pouvait se prévaloir d'une prise en charge implicite de cet accident, alors que, selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur

le papier importé en 2011, et 48 10 14 00 80 pour le papier importé en 2012, ces positions tarifaires étant exemptées de droits antidumping et de droits compensateurs. 3.

; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que seuls deux magistrats ont assisté aux débats et ont délibéré de l'affaire ; qu'en raison de cette méconnaissance de la règle de l'imparité révélée

réel de l'entreprise propriétaire du tissu puis des pantalons, est indiscutablement personnellement intéressé à la fraude et coupable des infractions sciemment commises par ses instructions avec un impact

En effet, d'une part, la consignation fixée par le jugement du 17 décembre 2019 a été versée après l'expiration du délai imparti par cette décision. 11.