que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Il ressort de l'accord transactionnel que le salarié a contesté les motifs invoqués dans ce courrier à l'appui de son licenciement.

Ainsi, elle précise que l'indemnité transactionnelle a été versée à M. 

critère d'ordre des licenciements et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1819,72 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 3899,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ' 4000

- 30.800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.558,40 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'envoi d'une attestation Pôle Emploi inexacte.

[T] prie la cour de condamner la société à lui verser la somme de 62 800,56 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 12 720 euros à titre d'indemnité conventionnelle

de congés payés sur préavis, versées à la salariée Madame [F], suite à l'indemnisation transactionnelle de 20.008 euros dont elle a été bénéficiaire ; Qu'en rejetant la demande de la SA PROVENCE SANTE

pour licenciement abusif -2 031,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -203,14 euros au titre des congés payés afférents -1 089,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Sur appel de l'URSSAF, limité aux dispositions relatives au point concernant la transaction, par arrêt du 11 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'indemnité transactionnelle versée

2011, -1278 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -1420 euros d'indemnité légale de licenciement, -2925 euros d'indemnité transactionnelle.

à lui verser à ce titre une indemnité de 75 000 €, de confirmer le jugement déféré pour le surplus et, y ajoutant, de condamner la société intimée à lui verser une somme de 3 500 € en application de l'article

Par lettre du 22 janvier 2009, la société Numericable a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Une transaction a été signée par les parties, le 5 Février 2009.

Sur la réintégration de l'indemnité transactionnelle de Monsieur Y..., l'URSSAF soutient que l'indemnité versée à ce salarié pour faute grave ne peut avoir le caractère des dommages-intérêts que pour la

Vous percevrez également une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale. (...) " Le 13 janvier 2010, l'employeur a proposé au salarié un accord transactionnel conformément

[B], directeur opérationnel Sud, à [Localité 9] (69), soit avant le licenciement ; l'association Aftral lui a versé l'indemnité de 22.000 € dès le 27 février 2020 ; le 29 février 2020 la salariée ne se

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par

Sur la rupture du contrat de travail, lors du contrôle il a été constaté que la société avait versé des indemnités transactionnelles à des salariés licenciés pour faute grave.

En ce qui concerne les transactions conclues avec Mme [B] et Mme [W] : celles-ci ont été versées suite à des licenciements pour faute grave, privatifs comme le prévoit la loi de toute indemnité de licenciement