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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
En raison d'une infection à staphylococcus aureus, elle a subi une reprise chirurgicale le 16 octobre 2013.
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2ème CHAMBRE CIVILE
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18 octobre 2023
Aucune infraction ne pourra donc être relevée de ce chef.
Cour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
6253c9ddbd3db21cbdd89654
15 novembre 2007
Remy PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, juillet 2003, à Montauban 82, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par
6253caa6bd3db21cbdd8ba81
22 décembre 2006
Infraction prévue par ART. 432-12 C. PENAL et réprimée par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C.
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3 juin 2008
2001, des écritures dans les documents comptables obligatoires dont la tenue est prescrite par les articles L 123- 12 et suivants du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction
6253cc10bd3db21cbdd8f05b
25 janvier 2012
G : 09/ 21 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... C... Y... Consorts X...
Pôle 1 - Chambre 11
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14 avril 2026
visées (absence de mention d'un lieu de commission d'infractions justifiant la mise en place de contrôles ; aucune des infractions visées ne relève de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; l'ancienneté
6253cd20bd3db21cbdd92541
17 juin 2015
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19345 du 05/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU
6253c8e7bd3db21cbdd86980
6 mars 2003
. ; d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, entre le 21.10.1996 et le 03/03/1997, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
C, le gérant a précisé qu'il était venu uniquement prendre son sac qui était déposé dans le restaurant et l'intéressé a indiqué lors de son audition avoir déposé son sac en consigne auprès du gérant et
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2000c/P Carine
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20 juin 2001
Son conseil, soulignant qu'en l'absence d'élément intentionnel l'infraction de corruption de mineurs n'est pas caractérisée, sollicite sa relaxe.
M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X
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17 mars 2008
Alain Patrick de TENTATIVE DE CHANTAGE AVEC MISE A EXECUTION DE LA MENACE, entre février et juillet 2002, à AU MANS 72-TOURS 37, NATINF 010827, infraction prévue par les articles 312-10 AL. 1,312-11 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 3 mai 2019 annulant et remplaçant un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Saint-Tropez, au visa, notamment, des procès-verbaux d'infraction dressés le 8 avril et le 2 mai 2019, a ordonné
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17 décembre 2012
Ces relevés montrent que Gilles Y...a commis 58 infractions en mai 2005, 45 infractions en juin 2005, 32 infractions en juillet 2005, 36 infractions en août 2005, 42 infractions en septembre 2005, 30 infractions
Chambre civile TGI
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18 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par RPVA le 6 août 2018, Monsieur [L] demande notamment à la cour de : DIRE ET JUGER l'appel de M.
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
, sur l'assignation en justice de l'unique héritier de M.
1ere Chambre
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19 juin 2018
Soutenant qu'elle est en infraction avec l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 qui impose la fermeture au public un jour par semaine des établissements de vente et de distribution de pain, la Fédération
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31 mai 2001
Alain pour : - emploi de deux apprentis à un travail de nuit - mineur de 18 ans, travail effectué après 22 heures entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, infraction prévue par les articles
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
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17 décembre 2008
Il convient de confirmer sur les premières infractions.