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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01507_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En raison d'une infection à staphylococcus aureus, elle a subi une reprise chirurgicale le 16 octobre 2013.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aucune infraction ne pourra donc être relevée de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON

6253c9ddbd3db21cbdd89654

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Remy PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, juillet 2003, à Montauban 82, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba81

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Infraction prévue par ART. 432-12 C. PENAL et réprimée par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4be

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

2001, des écritures dans les documents comptables obligatoires dont la tenue est prescrite par les articles L 123- 12 et suivants du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

G : 09/ 21 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... C... Y... Consorts X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df207bcdc6046d4747d691

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

visées (absence de mention d'un lieu de commission d'infractions justifiant la mise en place de contrôles ; aucune des infractions visées ne relève de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; l'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92541

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19345 du 05/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86980

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

. ; d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, entre le 21.10.1996 et le 03/03/1997, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C, le gérant a précisé qu'il était venu uniquement prendre son sac qui était déposé dans le restaurant et l'intéressé a indiqué lors de son audition avoir déposé son sac en consigne auprès du gérant et

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2000c/P Carine

6253c884bd3db21cbdd857b5

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Son conseil, soulignant qu'en l'absence d'élément intentionnel l'infraction de corruption de mineurs n'est pas caractérisée, sollicite sa relaxe.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca27bd3db21cbdd8a3c6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Alain Patrick de TENTATIVE DE CHANTAGE AVEC MISE A EXECUTION DE LA MENACE, entre février et juillet 2002, à AU MANS 72-TOURS 37, NATINF 010827, infraction prévue par les articles 312-10 AL. 1,312-11 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01670_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 3 mai 2019 annulant et remplaçant un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Saint-Tropez, au visa, notamment, des procès-verbaux d'infraction dressés le 8 avril et le 2 mai 2019, a ordonné

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007b

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Ces relevés montrent que Gilles Y...a commis 58 infractions en mai 2005, 45 infractions en juin 2005, 32 infractions en juillet 2005, 36 infractions en août 2005, 42 infractions en septembre 2005, 30 infractions

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CA

Chambre civile TGI

680331ad168408c19df97e85

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par RPVA le 6 août 2018, Monsieur [L] demande notamment à la cour de : DIRE ET JUGER l'appel de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

, sur l'assignation en justice de l'unique héritier de M.

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CA

1ere Chambre

6031daa6116009ae8a748dbc

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Soutenant qu'elle est en infraction avec l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 qui impose la fermeture au public un jour par semaine des établissements de vente et de distribution de pain, la Fédération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85836

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Alain pour : - emploi de deux apprentis à un travail de nuit - mineur de 18 ans, travail effectué après 22 heures entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, infraction prévue par les articles

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C

6253cb14bd3db21cbdd8ccfc

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Il convient de confirmer sur les premières infractions.

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