450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

pour réclamer les retenues salariales, soit : 412 € Condamner la société SERVAIR SA au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure M.

d'annonces légales, Rejette la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 300 000 €, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

prévue par les articles 772 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la S.A.

450 du code de procédure civile

Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.