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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il fait observer que ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du règlement de copropriété envisagées.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le tribunal de grande instance de Bayonne sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation et de l'article 784 du code général des impôts, aux fins de voir ordonner la nullité de la modi'cation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Par conclusions de première instance du 22 / 11 / 2006, Madame B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a52

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

Par jugement du 14 mai 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les seules modifications au contrat de prêt existant résultent des avenants et que ne peuvent être opposées aux co-emprunteurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Prud'homale ARRÊT N°309 N° RG 17/08094 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYU SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [W] [P] épouse [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bb

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

constituait pas une modification essentielle du contrat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91466

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7645

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils considèrent que le fait que [U] [F] n'ait pas en revanche modifié le contrat souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance constitue la preuve qu'elle n'a jamais eu l'intention de modifier les

Source officielle
CA

Première Présidence

69fd71aacdc6046d470268a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance en arrêt de l'exécution provisoire et dessaisissement de la juridiction du premier président.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86174

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER N° 9204 15 MAI 2001 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 5 JUIN 2002 R.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de façades car les travaux projetés transforment profondément la volumétrie du bâtiment ; la modification de cette construction est non seulement visible depuis l'espace public, mais en outre, le projet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b70

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b86

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle