AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163842cb5b1827189c746ee
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il fait observer que ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du règlement de copropriété envisagées.
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1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
le tribunal de grande instance de Bayonne sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation et de l'article 784 du code général des impôts, aux fins de voir ordonner la nullité de la modi'cation
Source officielle