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35 967 résultats pour « intérêts (article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00967_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article D. 312-11 : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / () / ; www.interieur.gouv.fr ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e62c25a97f0381f55c9

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

global ; que l'article L 313-2 précise que le 'taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd8cdc6046d4709c6ff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualités audit siège, RCS DE [Localité 1] B 310 880 315 [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e813ef607c90ab6722

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec2dcdc6046d470d2f3b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-4 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il revendique cependant l'échelon 319 depuis son embauche.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3bcdc6046d47829425

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle affirme que le compte s'est trouvé débiteur au 31 mai 2021, date du dépassement au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation et que postérieurement au 31 mai 2021, le compte n'a jamais

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aussi, l'article L. 311-6 énonce que 'I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon les articles L 312-14 et L 314-25 du code de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'intéressé a alors saisi l'autorité préfectorale d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Restée sans effet, les sommes dues seront majorées des intérêts au taux légal dus en vertu de l'article 1153 du code civil.

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[V] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 311-1 ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle conteste toute irrégularité de l'offre au regard des exigences des articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de la consommation, soutient sa conformité aux dispositions de l'article L. 311-18 du même

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00902_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94823

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

, - s'agissant d'une opération supérieure à 3.000 €, la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation,, - qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575bf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, débouté

Source officielle

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