[T] en intervention forcée et en garantie devant ce tribunal. Ces deux procédures ont été jointes.

décisions du maire concernant les dérogations accordées au titre de la carte scolaire ; 2) le rapport annuel d'activité de la police municipale en 2014 et 2015, précisant notamment : a) le nombre d'interventions

Sur l'intervention : 2. L'association SPPEF et autres, parmi lesquels M.

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

intervention ". 7.

Le 19 février 2025, la fédération F3C CFDT, la fédération FIECI CFE-CGC et le CSE ont assigné la société Segula Matra automotive devant le juge des référés aux fins de faire interdiction à la société de

[N] [U], de nationalité tunisienne, né le 01 novembre 2003 à [Localité 1] (Tunisie), a fait l'objet : - d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 19 octobre 2025 notifié à 15h35, de Monsieur le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

installation d'un échafaudage et toute installation utile et nécessaire, - lui permettre de lui adresser par tous moyens, deux mois minimum avant les travaux prévus, deux propositions de dates d'intervention

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 11 octobre 2025 notifié à 15h00, de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel du Havre en date du 15 janvier 2024 condamnant Monsieur [Y] [K] né le 16 Décembre 1996 à ALGER (ALGERIE) de nationalité Algérienne à une interdiction

le seul N° RG 25/13342, Mme [K] [D] épouse [W] a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge de la mise en état de la cour d'appel de Digne-les-Bains qui a : -déclaré l'intervention

J'ai eu L'OQTF mais je n'ai pas eu le document, j'ai compris que j'avais une interdiction de circuler à [Localité 2] mais pas une OQTF.

d'accéder à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement

[N] une interdiction de gérer d'une durée de trois ans. Le 17 mars 2025, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Le président de la chambre a désigné un conseiller de la mise en état.

[I] [B] ne formule aucun moyen au soutien de sa demande d'irrecevabilité de cette intervention. M.

[Y], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement