du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a : - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera

pour le faire ; Sur le fond, elle expose que : Me [Q] [J] a commis une faute car il a communiqué à la juridiction compétente un dossier incomplet.

Mme Christine Fuhry en qualité de juge-commissaire et M.

Mme [R] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault et le 27 août 2019 le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dorénavant compétent a statué en ces termes': - Reçoit

La mise en 'uvre d'une mesure d'expertise judiciaire ne saurait préjuger des responsabilités éventuelles dont le juge du fond aura à connaître, le juge des référés ne doit pas conditionner le motif légitime

- juger recevable mais non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [Q] de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tulle le 9 septembre 2025.

- juger recevable mais non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [M] de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tulle le 9 septembre 2025.

du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés ; qu'il existe une contestation sérieuse sur le montant sollicité par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQJD Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date

[W] a contesté la recevabilité de l'exception d'incompétence et sur le fond à la compténce du juge français.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] (la société) d'un jugement rendu le 03 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la caisse primaire

Par jugement rendu le 5 juin 2024, et notifié le 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Dit et juge que le contrat d'apprentissage entre Mme [L] [I] et

Le juge ne peut statuer que sur le bien-fondé où non de la décision de rejet. Le jugement déféré devra être en conséquence infirmé sur ce point.

Sur la rupture du contrat de travail : Juger définitif le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes jugeant bien-fondé le licenciement notifié

Le premier juge constate également que le syndicat ne tire aucune conséquence pécuniaire des manquements invoqués et ne peut se prévaloir d'aucune créance vis-à-vis de l'[U], de sorte qu'il n'est pas fondé

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé que le licenciement de Mme [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'association [1] à verser à Mme

statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

judiciaire, celui-ci étant compétent pour statuer sur les diligences et les perspectives d'éloignement et sur l'éventuelle violation du principe de non-refoulement.

Par jugement en date du 28 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [B] [A] recevables et non fondées ; - rejeté l'exception de sursis à statuer ; - débouté Mme [B]