[Z] a demandé à la cour de : - réformer intégralement le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 5 septembre 2024, Statuant à nouveau, - lui reconnaître un complet droit à indemnisation,

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - Recevoir la société en son appel, le disant bien fondé, - Infirmer le jugement rendu par

Mme Christine Fuhry en qualité de juge-commissaire et M.

confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau, juger que les créances recouvrées ne sont ni certaines, ni exigibles, - juger que la saisie du 24 janvier 2024 est irrégulière en la forme, - annuler

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Sur le fond, elle soutient que son action, fondée sur la responsabilité contractuelle de M.

Sur déclinatoire de compétence de la société Merré, le tribunal de commerce de Nantes s'est, par jugement du 28 octobre 2019, déclaré incompétent ratione materiae au profit du tribunal de grande instance

à nouveau, - Juger que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc était compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes - Rétablir le droit à congés payés de M.

uniquement celle du tribunal statuant au fond.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 24 juin 2025, qui a : - dit et jugé que les demandes de Mme [O] [B] sont recevables et que le conseil de céans est compétent pour

du 6 juillet 2022, statuant à nouveau, juger qu'elle a bien statué sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai d'instruction, déclarer non fondé le recours de M.

26 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME / [M] [K] jugement au fond, origine pole

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en matière de saisie-immobilière a, entre autres

Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - jugé l'assignation délivrée par MMA Iard à la société CLF recevable, - jugé MMA Iard subrogée dans les droits

Par ordonnance contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a : - dit le juge des référés compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, - au principal

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé que le licenciement de Mme [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'association [1] à verser à Mme

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de requalification de M.

en départage ayant jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [J] [S].

Suivant jugement en date du 20 décembre 2024 la juridiction consulaire a statué dans le sens suivant : ' Se déclare compétent. ' Accueille la demande de paiement de la SAS « Etablissements [F] ».

[P] [F] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE que le travail dissimulé est établi ; ' FIXE au passif de la société [3] la somme de 9.144,78€ représentant 6