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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 3 juillet 2023, désignant Maître [D] [E] de la Selarl [3]-[E] en qualité de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aménagement d'Aquitaine et désigné la société Ekip' en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La commission pourra également, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les limites précédemment exposées, ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd728ecdc6046d47029717

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a : - jugé que les demandes formées par M. [R] [K] et Mme [D] [X] ne sont pas prescrites, - jugé que M.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c99cdc6046d47a18413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [Adresse 1] Dentaire [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c65dcdc6046d4788c953

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 10 octobre 2023, la société [1] a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté par jugement du 12 décembre suivant, puis, par jugement du 16 janvier 2024, elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stor'B et a désigné la Selarl MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra, conformément à la Ioi, remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Properties Patrimoine a été placée en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Besançon du 17 avril 2024, publié au BODACC le 26 avril suivant, converti en liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la E.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2], désignant la Selarl [1] prise en la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BTSG Prise en la personne de Maître [K] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1, société par actions simplifiée, en liquidation judiciaire, dont le siège

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192332cdc6046d47534fb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné Me [S] en qualité de mandataire liquidateur.

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CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] [I]es-qualité de mandataire liquidateur de la société M20, désigné par jugement du TMC en date du 18 avril 2024, Siège: [Adresse 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cruise France et désigné la société [I] en qualité de liquidateur

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Q], malgré le dessaisissement qui s'opère par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, de coopérer avec les organes de la procédure en vue de réaliser les actifs de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Puis, par jugement du 8 novembre 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la société BRMJ a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle

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