L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 4 février 2022, M.

L'employeur ne communique aucun document probant pour justifier de l'examen réel des candidatures du salarié, en dehors de trois lettres, l'une du 1 mars 2005 aux termes de laquelle l'employeur relève

d'observations comprennent des lettres de détachement adressées aux salariés mentionnant le forfait de 6 euros et que les fiches de paie sont en toute hypothèse visées dans le cartouche mentionné supra

De plus, l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel

Ainsi, l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel

Aucun élément pertinent n'est donné de nature à établir l'absence de contrôle par la salariée ainsi qu'il est visé à la lettre de licenciement.

Insatisfaction généralisée des salariés de l'IME Envol : 21 salariés de l'établissement nous ont adressé en date du 20 février 2019 une lettre ouverte sur « la dégradation de l'ambiance et des conditions

Lorsqu'une lettre de licenciement motivée fait suite à un licenciement verbal, qu'il appartient au salarié d'établir, ladite lettre reste sans effet, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cette lettre était adressée : [Adresse 3] à [Localité 2]. 6. Par courrier du 18 décembre 2019, M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une salariée de la RATP de la lettre d'observations

salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date limite d'examen de la clôture de la

'» [3] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 3'janvier 2020 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 30 décembre dernier, nous

Le 27 décembre 2021, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission, dénonçant par ailleurs un défaut de paiement de primes annuelles au titre des années 2019 et 2020.

au motif que le mandatement de Madame G... par son syndicat était postérieur à la lettre d'information du 30 juin 2005 adressée aux salariées, - a condamné le syndicat à payer aux sociétés ADIA et VIDIOR

La salariée indique avoir consigné ses constatations dans un état des lieux du 18 décembre 2015, auquel était joint un plan d'action adressés à sa hiérarchie.

Elle indique qu'après une réunion tenue avec les délégués du personnel le 4 juillet 2005, elle avait informé les salariés, par lettre du 19 juillet 2005 que la réorganisation de ses services justifiait

Puis le 8 avril 2025, une nouvelle lettre d'observation a fait état de la présence, lors d'un contrôle du 6 avril 2025 réalisé à partir de 16h35, de quatre salariés.

établies en sa faveur ; 2) la lettre d'observation que Monsieur X, inspecteur du travail, aurait adressée à son employeur à la fin de l’année 2011 « afin de rappeler le rôle du CHSCT ».

fautifs des salariés.

L..., dans son attestation figurant en pièce 20 de la salariée, ainsi que par la production en pièces 12 à 17 de la salariée.