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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265fcd580146774250e3
13 juin 1996
sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site
613722bbcd58014677400c31
613722bccd58014677400cfa
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613722b6cd580146774007be
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613722b7cd58014677400883
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613722b7cd5801467740088a
613721d7cd580146773f7fca
20 janvier 1993
(SGIV), a été licenciée le 28 octobre 1983 ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre de commissions impayées, d'avoir dit que
61372415cd58014677412065
25 juin 2003
était fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que les lettres adressées par la salariée à son employeur relatives
6079b1799ba5988459c52506
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans
6137230acd58014677404ace
2 avril 1998
attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer une mention sur une attestation ASSEDIC de démission en fin de contrat, alors selon le moyen, que la lettre
6079b1019ba5988459c50e93
26 juin 1986
supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre
61372336cd58014677406e09
13 janvier 1999
de l'avoir condamné à verser à Mlle X... diverses indemnités pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que d'une part, la lettre adressée par la salariée depuis son domicile
61372455cd58014677414a28
5 octobre 2004
dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / d'une part, que la lettre de licenciement adressée
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