Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
à dédommager le fournisseur de la valeur de rachat du matériel à la date d'arrêt du contrat après accord des parties. 2) En cas de cessation d'activité de sa part, le fournisseur s'engage à donner libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
15 octobre 2009
liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété de manière non proportionnelle et inappropriée ainsi qu'au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
13 octobre 2008
- qu'il n'avait pas le libre choix de son organisation et était astreint à des sujétions d'horaires.
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafc
14 avril 2023
14 avril 2023
L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
, conformément à son option, une retraite sur la base d'un taux de 25 % au titre de 135 trimestres; Considérant que Mme [V] n'a élevé aucune contestation à cette notification qui relevait de son libre
Source officielle6e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e78
28 mai 2015
28 mai 2015
FAITS ET PROCÉDURE De l'union libre ayant existé entre Madame [E] [C] et Monsieur [Q] [N] sont issus deux enfants : [L], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] et [V], née le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
collaboration signée avec la société ; Que le document intitulé charte de partenariat signé entre les parties le 31 octobre 2002 mentionne que : -l'adhérent est un entrepreneur indépendant et a le libre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
subordonnée à une enquête sociale et à un entretien psychologique et lorsque : - les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et respectent le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d103
22 janvier 2009
22 janvier 2009
clientèle, s'est livrée à ce que le code des devoirs professionnels des experts-comptables appelle un démarchage par personne interposée, - qu'à compter du mois de novembre 2000, soit avant même que
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
16. 2. 2006 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim qui, par jugement du 6. 10. 2006, a dit que : - le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse, - l'employeur avait le choix
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ec25a97f0381f4d93
12 février 2015
12 février 2015
Il résulte du document contractuel que dans le cadre de ce mandat, défini en page 2 du bulletin de souscription , la société SCT avait le libre choix de l'opérateur, sauf mention spéciale figurant sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d4be43307c9013b3a5
16 janvier 2023
16 janvier 2023
dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention, dès lors que le paiement est intervenu librement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ea
29 mars 2019
29 mars 2019
salariée exercera ses fonctions à temps partiel choisi, compte tenu de la spécificité de son travail dont le volume est entièrement dépendant de sa volonté ; qu'il ajoute que la salariée indiquera librement
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed29
13 septembre 2011
13 septembre 2011
A...de ce qu'il fait son affaire des impôts britanniques sur les sommes lui revenant ainsi sans pouvoir demander à DWS de le faire, il n'y a pas lieu de lui donner acte du surplus, qui relève de son libre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
qu'elle avait été condamnée pour de fausses déclarations le 7 février 2008, qu'un nouveau dépôt de plainte avait été fait en octobre 2014 pour de fausses déclarations en vue d'obtenir le complément libre
Source officielle2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb43
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2009, Mme [G], qui autorisait Mme [D] à 's'installer à sa place comme infirmière' dans des locaux loués à [Localité 3] (56), s'est engagée à la présenter 'comme son successeur' tout en respectant le libre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186265
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle expose que les trop grandes exigences en matière de justification des allocations forfaitaires vident de leur substance le principe, posé par les textes, du libre choix de l'employeur entre une indemnisation
Source officiellePage 13 sur 970
LIBRE CHOIX 13
11/03/2025
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LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela
17/05/2022
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LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry
13/06/2021
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SOLDERIE LE CHOIX LIBRE
03/03/2017
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L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL
08/01/2012
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