ROYAL AIRPORT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

573 de la convention collective, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 octobre 1994 par lettre du 27 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute lourde

Après avoir été convoquée par lettre datée du 17 janvier 2018 à un entretien préalable fixé le 31 janvier 2018, Mme [IP], placée en mise à pied à titre conservatoire, a été licenciée pour faute grave par

par courrier du 22 novembre 2013 en ces termes : ' Suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 novembre 2013, nous sommes au regret de vous informer de notre décision de vous licencier pour

Selon courrier en date du 4 mars 2014, la S.A.R.L. La Fabrica 2B a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 mars 2014.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2006 R.G. No 05/03039 AFFAIRE : Christophe X... C/ S.A.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2004, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 30 juin 200.

L'appelant soutient : - que le licenciement qui lui a été notifié doit être annulé, car la lettre de convocation à l'entretien préalable ne rappelait pas la garantie fondamentale pour le salarié que

En conséquence, le licenciement se trouve justifié par la faute grave du salarié. 2/ Sur la procédure de licenciement [12] Le salarié exposé qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par lettre

Par courrier du 7 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 17 mai suivant.

Au cours de votre entretien préalable, auquel vous vous êtes présenté assisté de M. 

Par courrier en date du 3 octobre 2022, la société Microsoft France a convoqué M. [N] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 octobre 2022.

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2016 par lettre du 1er juillet précédent, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Avril 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2015 R.G.

Par lettre recommandée du 7 octobre 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 14 octobre 2009. M. X... s'y est présenté assisté de M.

Monsieur [T] était convoqué le 14 mai 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 28 mai 2014.

Y... était convoqué le 16 octobre 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, celui-ci prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son

[B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 octobre 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Ces éléments décrivent le comportement adopté au cours de l'entretien lui-même ; ils ne constituent pas, en eux-mêmes, la preuve d'un manquement préalable à une obligation de prévention dont l'observation