AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 14 300 euros au titre des travaux de démolition des cloisons existantes et de reconstruction de cloisons aux limites séparatives, à charge
Source officiellePage 13 sur 6655
Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) »), statuant au visa de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article L. 626-22 alinéa 9 (au lieu de L. 526-22 al. 9 du code de
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