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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344a
13 avril 2023
[L] et la société Vivons Energy suivant bon de commande n° 6453, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_22VE02100_20241107
2ème CH - Section 1
69eafba5cdc6046d4757092d
23 avril 2026
[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Huard, pour Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite du contrôle et de l'audition le 29 octobre 2018 d'une personne en situation irrégulière
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
Daniel Lacombre, Stanislas de Noblet de la Clayette et François Perrin, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la convention signée le 27 janvier 2022 entre la commune de Cressy-sur-Somme
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
contrat conclu avant le 1er janvier 2005 : limite d'exonération - 5°) annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire Par lettre du 23 décembre 2011 , l'ACEP a contesté
Pôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
Selon l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, l'annulation de la sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international. 36.
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226b
24 juillet 2025
Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
Les annulations en 2020 correspondent aux périodes de COVID et rien ne permet d'imputer ces annulations à la SAS CAMPING PLAYA dont les reproches relatifs à la sous-location visent plutôt le caractère
Chambre Sociale
68f07d9cbfd83326c7063773
9 octobre 2025
euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 250 euros net pour méconnaissance des droits relatifs à la protection des données personnelles ; - a ordonné à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
du contrat n° 2911 conclu le 28 février 2020 entre M.
3ème chambre
DCA_23TL01903_20250128
28 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
privé est utile ou indispensable à l'exécution d'un contrat de droit public ou qu'ils sont interdépendants que le contrat privé peut être qualifié d'accessoire du contrat de droit public.
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
Un contrat de délégation de service public a ensuite été conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès. 2.
DCA_24TL01488_20260224
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d6
14 octobre 2025
par impossible la cour de céans disait et jugeait nul le contrat en litige, constater la faute commise par la société BNP Paribas Personal Finance dans le déblocage des fonds condamner Mme [I] à restitution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e51024520a
16 octobre 2024
[G] a contracté un prêt auprès de la Société anonyme (Sa) Bnp paribas personal finance couvrant la totalité du prix de vente.
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