Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1100

[G] a été victime n'est pas régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - débouter M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

[E] [H], né le 1er septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

[H] [U], le tribunal a dit que la créance de salaire différé avait été fixée par [S] [U] et son épouse à 231 000 francs pour la période du 1er janvier 1987 au 4 décembre 1991, et que ce montant lui avait

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

[U], les dispositions des lois du 22 juin 1982, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 ont bien été respectées.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du

, sur la centrale [Localité 2], - agent technique du 1er juillet 1981 au 31 octobre 1982, sur la centrale [Localité 2], - technicien maintenance du 1er novembre 1982 au 30 décembre 1990, sur la centrale

[Q] [B] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 490 €, provision sur charges comprise. M. [Z] [P] et M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984.

forcée de la porte lors de la reprise des lieux par commissaire de justice le 30 avril 2025 s'avère dès lors injustifiée et inutile, que les photographies annexées au procès-verbal de reprise sont extrêmement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

[E] [H] a été salarié de la société [1] ([1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602

du 5 avril 2017 au 4 janvier 2018.

du 11 janvier 1984 et non de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ses décrets d’application, n’est pas tardive ; - l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de