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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
10 juillet 2012
de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
6253cc3dbd3db21cbdd8f984
de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause -reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire
6253cc3dbd3db21cbdd8f985
6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
6253cc3ebd3db21cbdd8f993
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
Dès lors, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a condamné M.
Chambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.
Chambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
Il y a lieu d'appliquer l'accord le plus favorable au salarié lequel peut toujours se prévaloir de la loi lorsqu'elle est plus favorable qu'une disposition conventionnelle.
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
En conséquence, la prescription de l'action des salariés en cours au 19 juin 2008 était acquise au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2013, sauf poursuite du
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
Il résulte des conclusions oralement reprises de la société Amadeus, que lorsque celle-ci compare, pour déterminer le régime le plus favorable au salarié, le montant calculé selon « la règle du maintien
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
favorables, la période de rémunération la plus favorable entre la moyenne des trois ou des 12 mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, en dehors de toute période de suspension du contrat de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés .
Sociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
Concernant l'indemnité de licenciement il convient d'appliquer au salarié les dispositions les plus favorables de la loi ou de la Convention collective, ce sans panachage de leurs dispositions respectives
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d3b
11 février 2015
Conformément au principe de l'ordre public social selon lequel la hiérarchie des normes est inversée lorsque les dispositions concernées sont plus favorables pour le salarié, celui-ci peut invoquer pour
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A
697087c2cdc6046d47145170
22 avril 2025
A l'appui de son appel, elle expose que le contrat n'a plus d'objet dès lors qu'elle n'a plus de salarié, qu'elle ne procédera plus à aucune embauche à l'avenir et qu'il n'y aura plus d'indemnité de fin
5fdca1662e372c05741af089
Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
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