- Sur le défaut de fourniture du rapport sur les maladies professionnelles réclamé à plusieurs reprises L'employeur reproche à la salariée l'absence de communication d'un rapport sur les maladies

[Q], dit que la maladie professionnelle déclarée par M.

maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Sur la désignation de la maladie Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

[Z] au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la condition liée à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies n'étant pas remplie.

Monsieur [O] [L] sollicite l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail en l'état du lien entre son activité professionnelle et l'affection de surdité inscrite au tableau n° 42 des maladies

Loir-et-Cher du caractère professionnel de la maladie tendinopathie musculaire dont il est alors affecté, aboutissant à l'issue de la deuxième visite de reprise aux conclusions suivantes du médecin du

[O], salarié de la société Samsic I (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une hépatite C.

Monsieur [T] a souffert d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 9 août 2011.

Le 18 juillet 2008 Monsieur [E] [K] a déclaré une maladie professionnelle du tableau n°57 et son contrat a été suspendu à partir de cette date.

[I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 mai 2016 au titre d'une surdité bilatérale que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a prise en

Le 10 janvier 2020, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « cancer du poumon + insuffisance rénale », déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 16 décembre

Elle a bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.

des maladies professionnelles (Soc, 14 janvier 1993, n°90-18.110).

de refus de prise en charge de la maladie professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

des maladies professionnelles.

Lorsqu'elle a rempli les déclarations de maladie professionnelle, Mme [J] a mentionné travailler tant pour la société [1] que pour la société [2].