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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
que vous négociez des honoraires sans avertir votre mandant.
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,
6253cd7fbd3db21cbdd9385c
16 décembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS, Conseiller assistés de Madame LAUBIE, Greffier, présente à l'appel des causes.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
Le mandat exclusif signé le 28 mai 2014 stipulait en ses conditions générales que 'dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement
Chambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.
Chambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5315
6 février 2014
à l'origine ou non par le mandant ou l'une de ses filiales » (article 6 des mandats).
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624834b1a50c277d4c5b43
21 avril 2022
avec cette société sur la base d'un mandat apparent.
6253c98ebd3db21cbdd88a3b
24 octobre 2006
Madame Fiona Y... épouse X... ...
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
: Attendu que Mlle Y... ne prétend pas qu'elle ait été victime de manoeuvres dolosives de la société MZI qui auraient été déterminantes de son consentement à ce mandat Attendu qu'au contraire, si
6253c853bd3db21cbdd84ec7
7 juillet 1999
Par conclusions signifiées le 22 octobre 1996, Mme Francine Y... épouse X... , appelante, soutient que le mandat liant les parties est un mandat d'intérêt commun dont l'absence d'exécution de bonne foi
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Muriel GONAND, Conseillère Madame Caroline FÈVRE, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
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