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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'un mandat expiré et d'un mandat à venir et que ce commencement d'exécution empêchait la SCI de se prévaloir de son inopposabilité en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162776ca2bc6369e8386cc9
5 novembre 2013
5 novembre 2013
- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
du mandat que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94761
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 02 mai 2019, il demande d'infirmer l'ordonnance querellée, à titre principal, dire et juger l'appel nul pour défaut de mandat des avocats, dire et juger qu'il sera mis
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e7
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Cette notification mettra fin au mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d233
15 juillet 2004
15 juillet 2004
été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui c)le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
12 mai 2017
Le mandat doit donc être déclaré nul. - La validité de la promesse Toutefois, contrairement à l'affirmation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
20 mars 2003
Il demande en conséquence à la Cour d'annuler le jugement et, évoquant quant au fond, de dire et juger que la reconnaissance de dette du 7 décembre est nulle et de nul effet, subsidiairement de condamner
Source officielleChambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandé à la cour de constater l'invalidité de ce mandat qui de par de son invalidité rend nulles les deux offres d'achat.
Source officielle16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
et qu'ainsi il est indifférent que Madame [W] soit ou non clerc de notaire ; Qu'elle fait valoir en outre que, dès lors que le mandat a été ratifié par l'emprunteur du fait de l'exécution du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
20 mai 2010
Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3b
24 octobre 2008
24 octobre 2008
de syndic de Monsieur Y... nul, - dit l'assemblée générale du 14 avril 2005 nulle, - débouté le Syndicat des Copropriétaires Résidence Pont de l'Arc no7 et Monsieur Y... de leurs demandes en dommages
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a2107dfcdc6046d4708acf3
3 juin 2026
3 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
un exemplaire original du mandat.
Source officielle15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
30 octobre 2019
[S], - requalifié la rupture du contrat à durée indéterminée en licenciement nul, - condamné la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a10
15 avril 2025
15 avril 2025
juger que le mandat est irrégulier et nul, faute d'objet et faute de mandataire porteur de parts sociales ; - En toute hypothèse, dire et juger que la société JPF Consulting n'est pas intervenue dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
19 mai 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1d
16 mai 2022
16 mai 2022
Alsace : 4 mandats, - collège de l'ex-région Champagne-Ardenne : 12 mandats, - collège de l'ex-région Lorraine : 14 mandats.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3 du même mandat stipule que le mandant assume la responsabilité financière de l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85e
8 février 2011
8 février 2011
Le CHSCT fait valoir que l'absence de mandat de représentant du personnel reprochée à madame X... à la date de la déclaration d'appel est constitutif d'une fin de non-recevoir, comme telle susceptible
Source officiellePage 13 sur 753