CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
d’appréciation dès lors que la maison en cause ne saurait être regardée comme un immeuble à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural au sens de l’article L. 151-19 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
C, les parcelles litigieuses ne reçoivent ni champs de maïs, ni cultures du piment d'Espelette.
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
Par une ordonnance n° 2505868 du 18 juillet 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
Maurice Z..., représentant de la société M & H CULTURE leur confirmant le cadre de réalisation de la manifestation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
pas sur une faute déjà commise, mais sur un manquement éventuel et l'application d'un principe de prévention, est ainsi entachée d'erreur de droit ; - la mesure litigieuse est entachée d'erreur manifeste
6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
Par une ordonnance du 3 mars 2023, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, cette contestation n'ayant pas été portée devant la
Juge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
- elle porte atteinte à son droit à la dignité tel qu'il est garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de fraude quant à la qualité du pétitionnaire ; - la demande de première instance était manifestement irrecevable, car introduite tardivement, par une personne
DCA_22MA02099_20230202
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’était présente en France que depuis un an à la date de l’arrêté attaqué et elle ne démontre aucune intégration sociale et culturelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
: il est insuffisamment motivé et est entaché d'une contradiction de motifs et d'une erreur d'appréciation ; - la décision ministérielle litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
[Y] [P], chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, nommé à titre de personnalité qualifiée par le ministre de la culture, alors qu'il lui est subordonné est-elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
du dossier que d'autres cultures restent possibles telles que, précisément, les prairies naturelles et les vignes.
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
régulièrement, dès lors que les requérantes ont été saisies pour avis par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et non par le préfet de région ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00560_20240513
13 mai 2024
; - la décision a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord de coopération culturelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
consistant notamment à organiser un réseau d'activités culturelles, artistiques et sportives tout en gérant et pilotant une équipe pluridisciplinaire d'insertion socioculturelle et sportive.
5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
et de la musique française ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
Province de Namur et Président de l'A.S.B.L 'Centre de la Communauté Française de Belgique à [Localité 4]', en date du 27 mars 1979, il a été précisé que [Y] [R] exercerait ses activités au Centre Culturel
Pôle 6 - Chambre 1
6034c652014015b13c199476
28 septembre 2016
comité d'entreprise, où son objet même serait illicite et violerait un engagement unilatéral de l'employeur existant depuis 1946 et renouvelé en 1986 à la [Établissement 2], créant ainsi un trouble manifestement
Page 13 sur 189