Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[L] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

JUGER que l'employeur n'a pas exécuté son obligation contractuelle d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en mettant loyalement en oeuvre le congé parental de Madame [H].

En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de durée maximale à la fois journalière et hebdomadaire du temps de travail, sans constater que

de l'ensemble de ses marques sur la seule base du contrat de cession, les faits litigieux concernant des marques enregistrées dans d'autres pays, - qu'elle n'a souscrit aucune obligation de ne pas faire

Ils estiment que l'entreprise a été désinvolte, a manqué à son obligation de conseil.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu

[S] [B] et la société [Adresse 2], auxquels elle reproche respectivement de ne pas avoir satisfait à ses obligations contractuelles résultant du bail dérogatoire signé le 19 septembre 2014 et d'occuper

[B] a gravement manqué à son obligation de loyauté contractuelle, - Juger bien fondé son licenciement pour faute grave notifié le 10 novembre 2021, - Juger que M.

La cour relève de surcroît que pour engager la responsabilité contractuelle de l'intimée, l'appelante évoque le «manquement du professionnel à ses obligations ».

II- Sur les manquements contractuels allégués par la société Ener'gym Exposé du moyen': La société Ener'gym soutient que la société Mov'in a commis les manquements contractuels suivants': absence

de celle-ci à ses obligations de vérification complète du contrat principal outre la somme de 8 000 euros au titre de la perte de chance et d'un préjudice moral.

Elle ajoute que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

droit aux intérêts contractuels ; En tout état de cause, de : - CONDAMNER Monsieur [T] [L] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 24.997,96 € avec intérêts au taux contractuel

Le tribunal a constaté que le débitant de boissons avait manqué à ses obligations contractuelles et que la demande de paiement de l'indemnité, prévue à la convention, était justifiée dans son principe,

à ses obligations contractuelles, en ne livrant pas à M.

contractuelles de maintenance de la société bailleresse ni de ses manquements auxdites obligations, a dit que la résolution du contrat pour non-paiement des loyers n'est pas fautive et a fixé la créance

I-2 SUR LES DEMANDES AU TITRE DU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL ET DU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements