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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256e
3 juillet 2025
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir. » Au titre de la signature l'article 1367 du code civil prévoit que : « La signature
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87014
27 novembre 2003
MOTIFS ET DÉCISION: Attendu que par un premier contrat en date du 29 octobre 1999, la société SOCREA LOCATION a donné en location à la société KARAKUS, qui exploite un commerce d alimentation générale
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
Locam poursuit ensuite la réformation en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement.
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba2
9 janvier 2025
le cocontractant de la société [R] qui a signé le contrat de location avec la société Veliacom Invest ; le contrat de location a été cédé à la société Locam ; de sorte qu'elle-même, tout comme la société
Pôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
Le même jour, elle a signé un contrat de location financière avec la société Franfinance Location, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1 864 euros HT portant sur ledit matériel.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC B et la société exploitante F ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant
DCA_21DA00372_20220929
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
sur la facture, a ordonné la capitalisation des intérêts pour ceux dûs depuis au moins une année entière à compter du 26/12/2007, a débouté la société Bergerat Monnoyeur Location de ses demandes tendant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFIE SAS LOCAWAYc/SAS HME
6270c6052354d9057d9e9268
2 mai 2022
demandé à la société Hme le paiement de la facture relative aux coûts des dommages sur les véhicules de location.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
, spécialisée dans le domaine de la location de véhicules, a recruté M.
696101f4cdc6046d47bf0901
2025, la société Garage de [Localité 7] n'a pas actualisé les informations relatives à cette plainte déposée il y a désormais plus de six ans.
Chambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
Petit Forestier Location, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à effet du 2 mai 2005, occupant dans le dernier état de celle-ci les fonctions de directeur des sites de [Localité
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
La société [D]'s Billard a également signé le même jour un mandat de location aux termes duquel elle a confié à la société Viatelease, représentée par la société Paritel, le soin de conclure avec tout
DCA_21DA00328_20220929
DCA_21DA00329_20220929
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Il a été observé que M.
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cdc
20 avril 2022
Exposé des faits et procédure : Par trente contrats de location conclus en octobre et novembre 2015, la société Natixis, aujourd'hui dénommée BPCE, a procédé à la location de véhicules automobiles au
69ef1fa7cdc6046d47b05c4b
23 avril 2026
[Q] [R] a souscrit auprès de la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après société CGLE), un contrat de location avec option d' achat portant sur un véhicule d'occasion DS 7 Crossback E-Tense
Chambre 1 A
69005dfc2481d356bd175249
22 octobre 2025
La SAS GRENKE LOCATION a interjeté appel de cette décision le 27 décembre 2024.
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