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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
29 juillet 1881, alors qu'aucun propos n'avait encore été diffusé
Chambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
Cela fait donc 5 années que la MUDETAF est en mesure de débattre contradictoirement à propos des conclusions de ce rapport définitif déposé en décembre 2013 après avoir assisté depuis novembre 2011 aux
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
Ensuite, lorsque Mme [R] lui fait grief de ne pas avoir pris de mesure pour faire cesser sa situation de souffrance au travail, elle invoque en réalité un manquement à son obligation de prévention des
Rétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
L'assignation à résidence est une mesure suffisante de privative de liberté, sachant qu'il n'a aucune autre condamnation pénale.
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
Concernant la violation du secret de l'enquête, il explique que l'avis au préfet a été initié en violation du code pénal, le grief tenant à la notification d'une mesure privative de liberté à l'issue de
8e Chambre C
6033c086b42d8a7366c11dea
6 avril 2017
[M] ne démontre pas en quoi la procédure pénale, quelle que soit son issue, remettrait en cause la validité des contrats de prêt ; qu'en outre, la BPI n'est plus mise en examen dans la procédure pénale
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
. : [* coupable d'HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 14 mai 1997, à NOUVION SUR MEUSE (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée
2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019040
22 octobre 2024
du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant
6253ccc3bd3db21cbdd9131a
25 mars 2014
Paul X...à indiquer que, sa plainte pénale pour faux témoignages ayant été classée sans suite par le procureur de la République le 03/ 12/ 2013 au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée
4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e7
Elle soutient que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où il y a identité des faits objets de la lettre de licenciement et ceux invoqués dans le cadre de la plainte pénale ainsi que cela ressort,
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
L'enquête pénale ouverte sur les causes de l'accident de travail a été classée sans suite le 9 octobre 2017 (infraction insuffisamment caractérisée).
Chambre 1-6
5fdb042f6aeeea9874ef838a
25 avril 2019
[Y] de l'indemnisation de ses préjudices, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi) de Marseille lui a alloué une provision de 5000€ à valoir sur l'indemnisation
Chambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et qu'informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement, a pris toutes les mesures immédiates pour
Chambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e2
13 avril 2023
en vertu de l'article 226-1 du code pénal.
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
[R] [Y] a multiplié les procédures en tous sens (saisine de la juridiction pénale, saisine de la juridiction civile, saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) s'exposant notamment
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965457
5 juillet 2023
Sur ce : Pour retenir la culpabilité de la société sur les deux chefs de prévention énoncés supra, la juridiction pénale du second degré, dans son arrêt du 20 octobre 2021 dont le caractère irrévocable
64a8ff5603029105dbedc1c2
4 juillet 2023
sanctionnée, est donc parfaitement assurée nonobstant la présence d'un représentant de la personne morale l'Equité, partie à la mesure d'expertise ; - les craintes exprimées par Mme [O] en matière d'
Juge des référés
ORCA_24NC01066_20240920
20 septembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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