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1 946 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6031de72e4d3dab23909a0b6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

29 juillet 1881, alors qu'aucun propos n'avait encore été diffusé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Cela fait donc 5 années que la MUDETAF est en mesure de débattre contradictoirement à propos des conclusions de ce rapport définitif déposé en décembre 2013 après avoir assisté depuis novembre 2011 aux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ensuite, lorsque Mme [R] lui fait grief de ne pas avoir pris de mesure pour faire cesser sa situation de souffrance au travail, elle invoque en réalité un manquement à son obligation de prévention des

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L'assignation à résidence est une mesure suffisante de privative de liberté, sachant qu'il n'a aucune autre condamnation pénale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Concernant la violation du secret de l'enquête, il explique que l'avis au préfet a été initié en violation du code pénal, le grief tenant à la notification d'une mesure privative de liberté à l'issue de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033c086b42d8a7366c11dea

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[M] ne démontre pas en quoi la procédure pénale, quelle que soit son issue, remettrait en cause la validité des contrats de prêt ; qu'en outre, la BPI n'est plus mise en examen dans la procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

. : [* coupable d'HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 14 mai 1997, à NOUVION SUR MEUSE (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189496d8ceca1cd7019040

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131a

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Paul X...à indiquer que, sa plainte pénale pour faux témoignages ayant été classée sans suite par le procureur de la République le 03/ 12/ 2013 au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01847_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où il y a identité des faits objets de la lettre de licenciement et ceux invoqués dans le cadre de la plainte pénale ainsi que cela ressort,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'enquête pénale ouverte sur les causes de l'accident de travail a été classée sans suite le 9 octobre 2017 (infraction insuffisamment caractérisée).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdb042f6aeeea9874ef838a

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[Y] de l'indemnisation de ses préjudices, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi) de Marseille lui a alloué une provision de 5000€ à valoir sur l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c941cb8dca058e3e7806

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et qu'informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement, a pris toutes les mesures immédiates pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en vertu de l'article 226-1 du code pénal.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] [Y] a multiplié les procédures en tous sens (saisine de la juridiction pénale, saisine de la juridiction civile, saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) s'exposant notamment

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a4bbd03a05db965457

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce : Pour retenir la culpabilité de la société sur les deux chefs de prévention énoncés supra, la juridiction pénale du second degré, dans son arrêt du 20 octobre 2021 dont le caractère irrévocable

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5603029105dbedc1c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sanctionnée, est donc parfaitement assurée nonobstant la présence d'un représentant de la personne morale l'Equité, partie à la mesure d'expertise ; - les craintes exprimées par Mme [O] en matière d'

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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