au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de la salariée, que l' employeur ne pouvait modifier de façon unilatérale, - que s' agissant de la mise à la retraite d' un salarié protégé, elle

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Les parties n'ayant pas trouvé d'accord, l'affaire, rappelée à l'audience, a donc été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par courrier du 25 mars 2017, le salarié a confirmé à l'employeur son départ à la retraite au 31 décembre 2017. Par courrier du 19 mai 2017, l'employeur a confirmé son accord.

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26

JOINT LYONNAIS TECHNIQUES INDUSTRIELLES interrogeait [C] [K] sur sa situation au regard de ses droits à la retraite, le salarié devant atteindre 60 ans le 14 novembre 2007 ; À la suite de difficultés

adhéré par un Accord d'Entreprise à une convention collective qui a porté à six mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté. ******* Par conclusions

du régime social de l'indemnité de mise à la retraite à l'acompte sur l'indemnité de mise à la retraite versé au moment de l'entrée du salarié dans le dispositif CATS lorsque l'accord professionnel national

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

d'office à la retraite, un lourd préjudice financier résultant de cette retraite anticipée.

l'URSSAF invoque une modification du régime de l'IRUS par un Accord du 22 décembre 2005 qui ne lui est cependant pas applicable, la société [4] dont il était le salarié n'ayant pas signé cet accord ;

Ce groupe et ce niveau ont été choisis et appliqués par la société France Télévisions à effet au 1er janvier 2013 lors de la mise en application de l'accord d'entreprise.

à partir du 1er janvier 1946 et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite ; que l'Accord est applicable à M.

L'URSSAF soutient en substance que l'accord collectif conclu a mis en place deux nouveaux contrats de retraite complémentaires distincts sans que cette distinction ne corresponde à une catégorie objective

part une rupture ne peut être hypothétique ou condition-nelle, et qu'enfin c'est à la date de notification et non au jour effectif de mise à la retraite que doit s'apprécier les droits du salarié.

, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait

départ à la retraite à l'initiative des salariés

qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1967 entre la société TURBOMECA et les organisations syndicales, relatif à un régime de prévoyance au bénéfice des salariés et des retraités de la société

de l'article 8, à la sortie du dispositif, la société AREVA NP s'est engagée à servir au salarié « une indemnité de mise à la retraite composée de l'indemnité de mise à la retraite dont le montant est