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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
du 13 septembre 2024, - dit en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l'expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
[J] n'a produit en première instance aucune pièce de nature à remettre en cause la validité de la contrainte contestée. Elle estime que M.
3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
GMF ASSURANCES Mutuelle COVEA Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARON NE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
L'article L. 113-1 du code des assurances dispose quant à lui que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
[Localité 1] IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société CCM [Localité 2] OUEST Anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
21 mai 2026
en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, *le cas échéant,
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
Préciser si l'aide d'un tiers et/ou d'un dispositif technique étaient ou sont (en cas d'absence de consolidation) nécessaires pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes
Hospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
N'étant pas saisie d'un recours à l'encontre de la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prononcée à l'égard de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
Il a souligné que la déchéance du droit aux intérêts contractuels avait en tout état de cause été prononcée du fait de l'absence de preuve de remise du bordereau de rétractation et que le devoir de mise
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
Par courriers recommandés avec avis de réception du 21 octobre 2019, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a mis en demeure M. [N] [D] et M.
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
en concurrence des marchés et contrats n'est obligatoire qu'à la condition que l'AG ait préalablement voté un montant à partir duquel cette mise en concurrence est obligatoire, ce qui n'est pas le cas
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.
Pôle 6 - Chambre 5
69facf03cdc6046d47bf29af
5 mai 2026
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
5fdc2fa48e161d5394ba6727
Enfin, le Centre considère que l'arrêt de cassation (Civ. 2, 15 février 2018) cité par la Caisse ne permet pas de considérer que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
7.758,71 euros, cantonner la saisie, accorder 24 mois à Mme [X] [T] pour s'acquitter de sa dette par le versement de 23 échéances qui s'imputeraient en priorité sur le principal, et en tout état de cause
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
que la contrainte qui émane d'une caisse en vue du paiement des cotisations et contributions sociales doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
6a0fe507cdc6046d4786f174
VINGT SIX, par Madame Florence PERRET, Présidente de la chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six mars deux mille vingt
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
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