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158 438 résultats pour « mise en cause de la caisse (nécessité) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du 13 septembre 2024, - dit en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l'expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] n'a produit en première instance aucune pièce de nature à remettre en cause la validité de la contrainte contestée. Elle estime que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

GMF ASSURANCES Mutuelle COVEA Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARON NE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose quant à lui que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 1] IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société CCM [Localité 2] OUEST Anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, *le cas échéant,

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Préciser si l'aide d'un tiers et/ou d'un dispositif technique étaient ou sont (en cas d'absence de consolidation) nécessaires pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes

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CA

Hospitalisation D'office

69e1d3edcdc6046d4789f644

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

N'étant pas saisie d'un recours à l'encontre de la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prononcée à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a souligné que la déchéance du droit aux intérêts contractuels avait en tout état de cause été prononcée du fait de l'absence de preuve de remise du bordereau de rétractation et que le devoir de mise

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courriers recommandés avec avis de réception du 21 octobre 2019, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a mis en demeure M. [N] [D] et M.

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CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en concurrence des marchés et contrats n'est obligatoire qu'à la condition que l'AG ait préalablement voté un montant à partir duquel cette mise en concurrence est obligatoire, ce qui n'est pas le cas

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

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5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Enfin, le Centre considère que l'arrêt de cassation (Civ. 2, 15 février 2018) cité par la Caisse ne permet pas de considérer que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

7.758,71 euros, cantonner la saisie, accorder 24 mois à Mme [X] [T] pour s'acquitter de sa dette par le versement de 23 échéances qui s'imputeraient en priorité sur le principal, et en tout état de cause

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

que la contrainte qui émane d'une caisse en vue du paiement des cotisations et contributions sociales doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

VINGT SIX, par Madame Florence PERRET, Présidente de la chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six mars deux mille vingt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

Source officielle

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