Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiement avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

n'est donc pas personnel, qu'il doit être qualifié de licenciement économique, que pour cette seule raison, il est sans cause réelle et sérieuse, que la société ne justifie pas avoir recruté un nouveau

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La société [U] [K] ET FILS fait valoir que le licenciement pour motif économique est justifié, celui-ci étant motivé par l'existence d'une menace

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La société [Z][Y] ET FILS fait valoir que le licenciement pour motif économique est justifié, celui-ci étant motivé par l'existence d'une menace sur

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de Monsieur X... revêt un caractère réel et sérieux, par conséquent, débouté Monsieur X... de toutes ses demandes, débouté la SA TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE (TPPL) de sa demande reconventionnelle

- sur la modification du secteur géographique En premier lieu, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la mise en oeuvre de la clause contractuelle relative à la

> Sur le licenciement En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La société [R] [B] ET FILS fait valoir que le licenciement pour motif économique est justifié, celui-ci étant motivé par l'existence d'une menace

Sur le caractère réel du motif économique En droit, il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur peut proposer au salarié d'envisager la modification d'un élément essentiel du

[O] demande à la cour d'infirmer le jugement du 7 juillet 2008, de constater l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, l'absence de motif économique au licenciement au sens de la loi, la

Sur le licenciement, la négligence professionnelle de l'intéressée dans l'exécution de ses tâches constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

, il convient au préalable d'observer que le salarié ne reprend pas devant la cour la motivation retenue par les premiers juges pour considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La lettre

Considérant que, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Sur la rupture de la relation contractuelle Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

C'est donc la raison pour laquelle je considère que par cette décision intempestive et encore une fois unilatéralement imposée, vous avez de façon substantielle modifié mon contrat de travail.